Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Bases de données et assurance-qualité

Examen d’une modification de la PFCC fondée sur la loi fédérale relative à l’exécution des

conventions internationales dans le domaine fiscal

Récemment, le droit fiscal international a connu des changements importants, de sorte que les bases légales applicables ne satisfaisaient plus que partiellement aux nouvelles exigences. C’est pourquoi l’on a procédé à une révision totale en la forme de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF). Le principal objectif de la LECF est de régler l’exécution des procédures amiables. Celles-ci sont des procédures entre États fondées sur une convention contre les doubles impositions (CDI) ou une autre convention internationale, par lesquelles les autorités compétentes des États contractants remédient, à la demande d’un contribuable, à une imposition contraire à la convention. La LECF est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2022.

Le nombre et la portée financière des procédures amiables ont nettement augmenté ces dernières années. Dans plus de 10 % des cas, le différend concerne une adaptation de l’assiette fiscale supérieure à 100 millions de francs. Suivant l’issue de la procédure amiable, les recettes fiscales concernées peuvent avoir des conséquences considérables pour la Confédération, les cantons et les communes. Comme les procédures sont souvent très longues, leur issue est encore inconnue lorsque les données sont transmises aux fins de la péréquation financière. Or, selon la base juridique actuelle, des corrections ultérieures de l’assiette fiscale ne sont pas possibles.

C’est pourquoi lors de la consultation menée sur le projet, des membres des milieux académiques ont proposé de prévoir pour de tels cas, dans les dispositions relatives à la péréquation financière, un facteur de correction qui s’appliquerait si la correction de l’assiette fiscale figurant dans une décision d’exécution d’une solution amiable dépasse une certaine ampleur. Le groupe technique chargé de l’assurance-qualité a étudié cette proposition de manière approfondie. Il est arrivé à la conclusion qu’il fallait l’écarter et renoncer aussi à la modification correspondante de la PFCC. Ses principales réflexions ont été les suivantes:

– Le calcul de la péréquation des ressources repose sur des règles. De ce fait, il n’est pas possible de satisfaire à chaque cas d’espèce. Ce principe, largement étayé, jouit d’une forte acceptation parmi les cantons. Il concourt à la crédibilité et à la stabilité du système de la péréquation financière.

– Il peut y avoir d’importants écarts entre la taxation provisoire et la taxation définitive. Conformément à la réglementation actuelle, ces différences ne sont pas corrigées pour des raisons de sécurité budgétaire et de sécurité en matière de planification, bien qu’elles soient au total sensiblement plus importantes que les effets des solutions amiables. En conséquence, eu égard au principe d’égalité de traitement, un facteur de correction devrait aussi s’appliquer dans de tels cas, ce qui impliquerait qu’il faudrait tenir compte chaque année de tels facteurs de correction. Pareille solution ne répondrait pas aux exigences de pragmatisme et de faisabilité pratique.

– Les cantons n’ont encore jamais soulevé cette problématique ni proposé de correction correspondante. Manifestement, il n’est pas nécessaire d’agir pour le moment. Cette situation s’explique notamment par le fait que les versements effectués au terme d’une procédure amiable sont souvent faibles, voire nuls, même lorsque des prétentions élevées ont été formulées. La péréquation financière n’a pas non plus été évoquée lorsque les deux chambres ont délibéré sur le projet.

Le groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité est aussi d’avis qu’il faut renoncer à modifier les règles de la péréquation financière. Il faut cependant surveiller continuellement l’évolution dans ce domaine, même si aucun problème important ne s’observe encore pour l’heure.