Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

CCS A-C et surtout à la CCS F, ont augmenté ces dernières années. C’est ainsi que durant la période sous revue, la part des charges excessives relevant de la CCS est passée de 81,6 à 84,1 % par rapport aux charges excessives totales (moyenne sur quatre ans). La CCG représente donc aujourd’hui moins de 16 % des charges excessives. La situation est différente en termes d’indemnisation. Jusqu’en 2020, la dotation totale destinée à la compensation des charges était répartie à parts égales entre la CCG et la CCS. Au cours de l’année de référence 2021, la dotation de la CCS a été augmentée de 80 millions de francs supplémentaires. Depuis 2022, la hausse atteint même 140 millions de francs. Ainsi, la part de la CCS à la dotation totale avoisine 58 % en 2024. Cette part est affectée pour deux tiers à la CCS A-C et pour un tiers à la CCS F. Tandis qu’il atteint près de 27 % des charges excessives liées à la CCG, le taux d’indemnisation ne s’élève qu’à 9 % au niveau de la CCS A-C et seulement à 4 % pour la CCS F.

L’indemnisation nettement plus élevée dans la CCG a déjà fait l’objet d’explications détaillées dans les précédents rapports d’évaluation. Comme elle dépend directement du montant de la

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsx Abb.4.19

dotation de la compensation des charges, elle se prête à un pilotage politique. Le Parlement en a profité, lors des délibérations concernant le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, pour augmenter la dotation de la CCS de 80 millions de francs en 2021, puis 140 millions dès 2022. Cela permet de réduire les disparités. Cette augmentation n’est pas encore visible dans la figure 4.11, qui ne contient que des données allant jusqu’en 2020.

Figure 4.11 Indemnisation des charges excessives

Figure 4.11 Indemnisation des charges excessives

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

CCG CCS A-C CCS F

Si l’on observe l’évolution de l’indemnisation dans le temps, on constate que celle-ci a chuté brusquement lors de l’entrée en vigueur de la RPT en 2008. Déjà signalée et examinée en détail dans l’expertise d’Ecoplan (2016), cette diminution tient sans doute à ce que les contributions fédérales supprimées avec l’introduction de la RPT n’ont pas été entièrement compensées par des dépenses plus élevées des cantons. La baisse est illustrée clairement par la figure 4.11. Les périodes ne comprenant plus l’année 2008 affichent un léger recul de l’indemnisation liée à la CCG. Pour la CCS, les indemnités se situent plus ou moins aujourd’hui au niveau de la période 2010-2013. L’évolution en la matière est donc plutôt stable. Le ch. 5.2 ci-après revient sur le calcul des charges excessives, car la méthode actuelle présente certains inconvénients.