Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.6 Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) ou socio-démographiques (CCS)

4.6.1 Pertinence des coûts et pondération des indicateurs

Selon l’annexe 2 du rapport explicatif concernant l’OPFCC, l’efficacité de la compensation des charges excessives peut être évaluée au moyen de deux critères, à savoir le montant des charges excessives par habitant et le montant de l’indemnisation. Ces deux critères permettent de calculer le pourcentage des charges excessives indemnisées à la faveur de la compensation des charges. Ecoplan a réalisé trois expertises (respectivement en 2004, 2009 et 2013) afin d’établir le montant de l’indemnisation relevant de la CCG, de la compensation des charges excessives dues à la structure de la population (CCS A-C) et de la compensation des charges excessives des villes-centres (CCS F). Pour les besoins du présent rapport, l’Administration fédérale des finances (AFF) a mis à jour les calculs effectués dans ces expertises afin de vérifier si les données les plus récentes confirment les résultats obtenus précédemment. La méthode de calcul est toutefois restée inchangée.

Les révisions des données de la statistique financière ont abouti à de légères différences au niveau des données des années précédentes. Pour qu’il soit néanmoins possible de faire des comparaisons dans le temps, les valeurs des années précédentes ont été recalculées. La méthode de calcul est décrite en détail dans l’étude d’Ecoplan (2013).

Pour la période quadriennale sous revue comme pour les précédentes, la pondération des indicateurs est restée stable et la valeur explicative du modèle utilisé s’avère très bonne (R² = 0,92). Les indicateurs de la CCG, de la CCS A-C et de la CCS F ont une influence (positive) statistiquement significative sur les dépenses.

La pondération des instruments visant à compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques est redéfinie chaque année sur la base d’une analyse des composantes principales. La CCS A-C comprend les indicateurs «pauvreté» (pondération s’élevant à 49 % pour l’année de référence 2024), «structure d’âge» (3 %) et «intégration des étrangers» (48 %). Pour la CCS F, les pondérations sont restées stables. Le taux d’occupation est ainsi pondéré à 25 %, la densité de l’habitat à 38 % et la population à 37 %. La pondération des indicateurs partiels appliqués à la CCG a été déterminée à l’échelon politique et n’a pas changé. Pour les calculs suivants des charges excessives, il a toutefois aussi fallu déterminer la pondération des indicateurs de la CCG sur la base d’une analyse des composantes principales.

4.6.2 Indemnisation des charges excessives

Il n’existe pas de définition uniforme de la notion de «charges excessives». Dans le cadre de la compensation des charges, elles représentent la part des charges qui dépasse la valeur moyenne sur le plan suisse. Selon cette approche, la valeur absolue des charges excessives dépend de différents facteurs. À commencer par le volume des charges dans un domaine spécifique et par la taille des cantons concernés. La répartition des charges entre les cantons influence elle aussi les charges excessives. À supposer qu’un indicateur concernant certaines charges soit le même partout, aucun canton ne se situerait au-dessus de la moyenne et il n’y aurait donc pas de charges excessives dans ce domaine. Autrement dit, une répartition plus uniforme entraîne une diminution des charges excessives.

En raison de ces facteurs, les charges excessives sont nettement plus faibles dans le cas de la CCG que pour la CCS. De plus, les premières sont restées, conformément aux attentes, relativement stables dans le temps, tandis que les secondes, à savoir celles qui sont liées à la