Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.5 Garantie d’une dotation minimale en ressources financières

L’un des objectifs de la péréquation financière consiste à garantir une dotation minimale en ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources. La réforme de la péréquation financière de 2020 a introduit la dotation minimale garantie. En conséquence, les cantons à faible potentiel de ressources dont l’indice des ressources est inférieur à 70 points affichent toujours un indice après péréquation des ressources d’exactement 86,5 points; pour les années de transition 2020 et 2021, cet indice s’est établi à respectivement 87,7 et 87,1 points.

Depuis 2020, le montant total de la péréquation des ressources est donc libre de tout pilotage politique et résulte du taux de la dotation minimale, de l’évolution des disparités entre les cantons et de l’évolution nominale des RFS. Toujours depuis 2020, le taux de la dotation minimale constitue le paramètre de pilotage central de la péréquation des ressources, les deux autres facteurs étant fixés de manière exogène.

L’objectif de la dotation minimale en ressources financières doit permettre aux cantons aux potentiels de ressources les plus faibles d’assumer leurs tâches essentielles de manière autonome et sans imposer une charge fiscale excessive à leurs citoyens. L’identification des tâches essentielles s’avère toutefois difficile, car il faudrait opérer une distinction entre les besoins fondamentaux ou essentiels et ceux résultant d’un choix (voir annexe 1), ce qu’il n’est guère possible de faire avec précision. On sait déjà par les analyses empiriques qu’une telle répartition est difficile à réaliser et que la méthode d’analyse utilisée à une forte influence sur les résultats obtenus.

En outre, les dispositions relatives à la dotation minimale garantie ne sont en vigueur que depuis 2020. Aussi le Conseil fédéral juge-t-il prématuré d’ouvrir dans le présent rapport la discussion sur le taux de la dotation minimale. D’une part, la base de données est lacunaire, d’autre part l’évaluation du caractère approprié du taux de la dotation minimale bute sur des difficultés méthodologiques. Il n’est donc guère probable qu’une telle évaluation parvienne à définir une dotation minimale selon des critères purement objectifs, même si elle pouvait s’appuyer sur des données plus abondantes. Premièrement, comme indiqué ci-dessus, l’étendue des besoins fondamentaux est difficile à déterminer et dépend de jugements de valeur: selon les préférences, l’étendue d’un besoin fondamental en prestations publiques qu’un canton doit fournir sera jugée différemment. Deuxièmement, les coûts de fourniture des prestations publiques varient d’un canton à l’autre. Il faudrait utiliser une valeur de référence (benchmark), dont le choix présenterait un certain degré d’arbitraire. C’est pourquoi le présent rapport n’examine pas en profondeur la question du taux de la dotation minimale. Une incertitude considérable entourerait sinon une telle évaluation.

Enfin, il convient de souligner que le taux de la dotation minimale garantie, fixé dans la loi, constitue l’un des principaux éléments d’un paquet de réformes qui est lui-même le résultat d’un compromis entre les cantons. Ce compromis a fait l’objet d’âpres négociations. Le taux de la dotation minimale garantie ne saurait donc être remis en question sans raisons suffisantes.