Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

d’une image positive de la collaboration intercantonale. Les avis sont le plus souvent positifs sur la réalisation des objectifs (renforcement de la solidarité entre les cantons, de la subsidiarité et de l’équivalence fiscale). Ainsi, la collaboration intercantonale permet d’accomplir les tâches d’une manière économique et axée sur les besoins, elle accroît l’efficacité dans la fourniture des prestations grâce aux économies d’échelle, elle améliore la qualité de l’offre et elle favorise la coordination des offres de prestations ainsi que la répartition du travail entre les cantons. Les réactions des cantons sont également majoritairement positives quant au respect des principes de l’accord-cadre intercantonal (ACI). À leurs yeux, la collaboration intercantonale est conçue de façon à ce que les bénéficiaires soient également responsables des coûts et des décisions correspondantes, les coûts globaux moyens servant à déterminer les indemnités, qui elles-mêmes reposent sur des calculs de coûts et de prestations transparents et compréhensibles, tandis que les droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre sont réglés de manière appropriée et qu’il est tenu compte des avantages et désavantages de site importants liés à la fourniture ou l’utilisation des prestations. Pour une partie des domaines toutefois, une importante minorité des cantons porte un jugement plutôt négatif sur le respect des principes de l’ACI. Il s’agit surtout de la question de l’équivalence fiscale et, partant, de la fixation des indemnités et de l’aménagement des droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre: certains cantons estiment que les coûts complets ne sont pas remboursés ou que les droits de participation accordés sont insuffisants ou encore déplorent l’absence d’obligation de collaborer. Aucune tendance claire ne se dégage toutefois entre les cantons fournisseurs, d’une part, et les cantons acquéreurs de prestations, d’autre part.

4.7.2 Résultats de l’étude de bolz+partner consulting

Les précédents rapports sur l’évaluation de l’efficacité se contentaient d’une évaluation sommaire de la collaboration intercantonale. Les cantons en particulier ont émis le souhait que le présent rapport approfondisse l’analyse de l’efficacité de la collaboration intercantonale, compte tenu également des résultats de l’enquête susmentionnée. À cet effet, la CdC, en collaboration avec l’AFF, a chargé la société bolz+partner consulting (ci-après «bolz+partner») d’analyser de manière approfondie le mode de calcul des indemnités dans le cadre de la collaboration intercantonale. Les bases et les principes régissant les indemnités ont été examinés à la lumière du principe de l’équivalence fiscale et des dispositions figurant aux art. 25 à 28 ACI. Le mandat poursuivait cinq objectifs:

– déterminer l’état d’avancement de la mise en œuvre du principe de transparence du calcul

des coûts ainsi que la pertinence du cadre réglementaire actuel;

– dresser une représentation statistique du taux de couverture des coûts relevant de la colla-

boration intercantonale, globalement ainsi que dans certains domaines de tâches;

– mettre en évidence différentes possibilités de définition des coûts complets et leurs impli-

cations concrètes;

– développer un modèle d’évaluation des avantages et désavantages de site aisément appli-

cable;

– sur la base des résultats des objectifs précédents, formuler des recommandations en vue

d’améliorations techniques (p. ex. ajustement de la version commentée de l’ACI ou élaboration d’un guide pratique).

L’analyse se concentre sur trois domaines illustrant les enjeux de la collaboration intercantonale: les hautes écoles cantonales (universités et hautes écoles spécialisées), l’exécution des peines et des mesures, ainsi que les institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.