Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.7 Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons

La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ci-après la «collaboration intercantonale») dans les neuf domaines visés à l’art. 48a Cst. est un pilier important du fédéralisme financier suisse. La collaboration horizontale entre les cantons permet de fournir des prestations efficaces et adaptées aux besoins, sans que la Confédération doive intervenir. Le rôle des cantons est ainsi renforcé et la tendance à la centralisation est contrecarrée. Outre les instruments de péréquation, la collaboration intercantonale fait elle aussi l’objet d’analyses d’impact régulières dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

En renforçant le cadre institutionnel de la collaboration intercantonale, la RPT poursuivait essentiellement les objectifs suivants:

– éviter les effets d’externalités territoriales (spillover) et l’utilisation sans contrepartie de pres-

tations fournies par d’autres cantons pour pouvoir fournir des prestations publiques de manière optimale et entraîner une répartition équitable des charges en fonction de l’utilisation effective des prestations;

– améliorer l’efficacité grâce à l’exploitation des économies d’échelle (en lien étroit avec le

premier objectif); cette solution offre une solution de rechange à la réforme territoriale;

– prévenir une centralisation excessive; les tâches concernées des cantons peuvent être exécu-

tées par plusieurs cantons sans qu’il faille les transférer à la Confédération;

– garantir une répartition équitable des charges et une cogestion raisonnable entre les four-

nisseurs et les bénéficiaires d’une prestation publique; le fournisseur d’une prestation publique devrait être indemnisé en cas d’externalités intercantonales;

– créer les conditions-cadres nécessaires au désenchevêtrement des tâches.

Selon l’art. 11 PFCC, la collaboration intercantonale vise les trois buts suivants:

a. garantir une offre minimale de services à la collectivité;

b. exécuter des tâches cantonales collectivement et de manière rationnelle;

c. compenser de manière équitable les coûts des services profitant à plusieurs cantons en assu-

rant aux cantons concernés une participation adéquate aux décisions et à la mise en œuvre.

Dans l’ensemble, un renforcement de la collaboration intercantonale contribue efficacement à une exécution des tâches efficace et conforme aux besoins. En outre, la collaboration intercantonale permet de réaliser des économies d’échelle. Elle est donc plus rationnelle dans bien des domaines que la réalisation des tâches au niveau cantonal uniquement. L’indemnisation des charges liées à l’exécution des prestations sur la base de la demande effective prévient en outre l’utilisation sans contrepartie de prestations et les externalités territoriales. La législation intercantonale offre par ailleurs aux cantons une solution de rechange intéressante à la loi fédérale, puisque ceux-ci ont alors l’avantage de pouvoir déterminer eux-mêmes le domaine de leur collaboration.

4.7.1 Enquête de la CdC auprès des cantons

Pour les besoins du quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le secrétariat général de la CdC a mené auprès des cantons et des conférences intercantonales, au premier semestre 2021, une enquête portant sur la collaboration intercantonale: globalement, l’enquête fait état