Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsx Abb.5.05

Figure 5.02 Pondération réduite des bénéfices éligibles à la patent box par canton

Figure 5.02 Pondération réduite des bénéfices éligibles à la patent box, par canton

100%

80%

60%

40%

20%

0%

ZH BE SZ OW NW ZG FR SO BS BL SH GR AG TI VS JU VD AR AI SG TG UR NE LU GL GE

Bénéfices significatifs éligibles à la patent box Peu/pas de bénéfices éligibles à la patent box Moyenne

En 2020, la réduction moyenne pondérée s’établissait à 86,4 % à l’échelle nationale, soit une

pondération de 100 – 86,4 = 13,6 %. Celle-ci n’équivaut cependant pas au facteur zêta-2, car

les cantons exploitent en plus le potentiel fiscal des bénéfices éligibles à la patent box à travers

leur part à l’impôt fédéral direct (IFD). Comme il n’existe aucune patent box au niveau fédéral,

ces bénéfices y sont imposés dans leur intégralité. Si l’on tient compte de ces revenus, les can-

tons exploitent en moyenne le potentiel fiscal des bénéfices éligibles à la patent box à hauteur

de 31,6 %, cette valeur correspondant au facteur zêta-2. Pour éviter des fluctuations excessives

du facteur les premières années, l’art. 23a, al. 3, de la loi fédérale sur la péréquation financière

et la compensation des charges (PFCC) prévoit que le Conseil fédéral peut introduire des seuils

et des plafonds applicables aux facteurs zêta durant une période de transition. Conformément

à l’art. 57d, al. 2, de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

(OPFCC), ces limites sont comprises entre 27,5 % et 37,5 % pour le facteur zêta-2. La valeur

déterminée de ce dernier pour l’année de calcul 2020 s’inscrit donc dans la plage prédéfinie, et

les bénéfices éligibles à la patent box sont réduits à 31,6 % pour la première année de calcul.

5.1.3 Pondération réduite par les facteurs zêta

Avant l’entrée en vigueur de la RFFA, près de la moitié du substrat fiscal était imposée à un taux

préférentiel et prise en compte dans le potentiel de ressources au moyen d’une pondération

réduite grâce aux facteurs bêta. La suppression du statut fiscal et, partant, celle des facteurs

bêta auraient gonflé les bénéfices dans le potentiel de ressources sans pour autant permettre

une exploitation plus élevée du potentiel fiscal. Dans le même temps, les disparités et, donc,

les paiements auraient augmenté. Cet effet a été identifié dès la phase de projet, raison pour

laquelle le facteur zêta-1 a été mis en place. Celui-ci corrige simultanément une faiblesse du

potentiel de ressources qui fait l’objet de critiques depuis un certain temps: à cause de la mobi-

lité accrue, le potentiel fiscal des bénéfices des entreprises est sensiblement moins exploité que

celui des revenus des personnes physiques. Le facteur zêta-1 permet de tenir compte de cela

dans la péréquation financière également. Il correspond à l’exploitation moyenne du potentiel

fiscal des bénéfices des personnes morales, divisée par l’exploitation moyenne du potentiel fis-

cal des revenus des personnes physiques. Pour l’année de calcul 2020, la première s’est établie

à 8,5 % et la seconde, à 25 %. On obtient dès lors un facteur zêta-1 de 34,0 %, qui se situe

dans les limites fixées à l’art. 57d, al. 2, OPFCC (de 27,3 % à 37,3 %).