Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

Le facteur zêta-2 s’applique aux bénéfices provenant de brevets. Grâce à la patent box, 4 % du total des bénéfices sont imposés à un taux préférentiel, contre environ 50 % avant l’entrée en vigueur de la RFFA. Le facteur de pondération zêta-2 est aussi 2,5 fois plus élevé que le facteur bêta le plus haut.

Ces deux facteurs zêta permettent de tenir compte, dans le potentiel de ressources, de près d’un tiers des bénéfices ordinaires (zêta-1) et de 10 % des bénéfices éligibles à la patent box (zêta-2 x zêta-1). Étant donné que les facteurs bêta s’appliquent encore intégralement aux anciennes sociétés à statut fiscal spécial durant la première année de la période transitoire, les bénéfices déclarés des personnes morales sont pris en considération dans ce potentiel à hauteur moyenne de 24,6 % pour l’année de calcul 2020. Cette part était légèrement supérieure à 50 % pour l’année de calcul 2019. Du fait de la réglementation transitoire applicable, les conséquences de la RFFA sur la péréquation financière sont donc fortement lissées.

5.1.4 Maintien temporaire des facteurs bêta

Eu égard à la suppression du statut fiscal spécial, les sociétés concernées doivent déclarer ou prendre en compte d’une autre manière les réserves latentes qu’elles avaient constituées sous ce statut. Les bénéfices imposables aux niveaux cantonal et communal sont donc plus faibles pendant la période transitoire. La péréquation financière est cependant calculée avec les données de l’IFD, pour lequel les sociétés à statut fiscal spécial ne bénéficient pas d’une imposition réduite et les réserves latentes ne sont pas déclarées. Une procédure pragmatique a été retenue pour prendre en considération la déclaration de ces réserves dans la péréquation des ressources: au lieu de collecter chaque année de nombreuses données auprès des cantons, on effectue une imputation forfaitaire en conservant temporairement les facteurs bêta pendant cinq ans, le volume des bénéfices ainsi pondérés étant progressivement réduit. Pendant l’année de référence 2024, ce maintien des facteurs bêta décharge principalement les cantons de Bâle-Ville, de Zoug et de Schaffhouse, dont l’indice des ressources augmenterait sinon plus fortement (de 7,7 à 13,6 points d’indice).

5.1.5 Péréquation des ressources stable

Compte tenu des observations susmentionnées, on peut affirmer que la RFFA n’a occasionné aucune distorsion de la péréquation financière. Entre 2023 et 2024, les indices des ressources ont fluctué de – 2,7 à + 4,1 points, ce qui est relativement faible par rapport aux années précédentes. De même, bien que supérieure à la moyenne, la progression de la dotation n’est pas exceptionnellement forte (+ 163 millions de francs). Les différentes mesures prises en amont ont porté leurs fruits, de sorte qu’aucune fluctuation inhabituellement élevée n’a été enregistrée dans la péréquation des ressources. Les modifications dont celle-ci a fait l’objet ont donc permis de lisser sensiblement les effets de la RFFA.

5.1.6 Contributions complémentaires

L’art. 23a, al. 4, PFCC, prévoit que, durant les années 2024 à 2030, la Confédération verse des contributions complémentaires de 180 millions de francs par an. Proposée initialement dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), cette mesure provisoire visait à atténuer, dans les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles, les conséquences négatives des modifications apportées à la péréquation des ressources découlant de la réforme fiscale. En application de la réglementation alors en vigueur, l’introduction des facteurs zêta aurait entraîné, d’une part, une diminution du potentiel de ressources et, donc, de la dotation de la péréquation des ressources, car cette dotation se fonde sur le taux de croissance de ce potentiel, et, d’autre part, une hausse purement technique de l’indice des ressources de certains cantons à faible potentiel de ressources, réduisant alors les paiements compensatoires.