Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

Lors des débats parlementaires sur la RIE III, un nouvel élément a été ajouté aux modifications apportées à la péréquation des ressources, puisqu’il a été décidé de conserver les facteurs bêta pendant une période transitoire pour pondérer les bénéfices des anciennes sociétés à statut fiscal spécial. Les conséquences négatives de l’introduction des facteurs zêta sur certains cantons à faible potentiel de ressources sont ainsi atténuées et réparties sur plusieurs années. La réforme de la péréquation financière de 2020 a également donné lieu à l’instauration d’une dotation minimale garantie; l’évolution du potentiel de ressources ne joue donc plus aucun rôle pour la dotation de la péréquation des ressources. Par conséquent, le contexte a changé et deux arguments en faveur de l’introduction des contributions complémentaires seraient largement caducs. En revanche, la réforme fiscale se traduit effectivement par un recul des recettes de l’impôt sur le bénéfice et, partant, de la dotation minimale garantie en francs. Cette baisse est cependant compensée en partie par une hausse de la part des cantons à l’IFD, de sorte qu’en dépit de la pandémie de COVID-19 et de l’entrée en vigueur de la RFFA, les recettes fiscales standardisées de l’année de calcul 2020 ont encore progressé de 1,7 % par rapport à l’exercice précédent.

Dans le cadre du projet fiscal 17 subséquent et de la RFFA, les modifications de la péréquation des ressources n’ont pas été contestées et ont été reprises telles quelles de la RIE III qui avait été refusée. Même l’instrument provisoire des contributions complémentaires a été conservé tel qu’il était prévu alors que le contexte avait changé. Ces contributions sont conçues de manière à bénéficier en premier lieu aux cantons à faible potentiel de ressources dont l’indice des ressources croît. Elles indemnisent donc les cantons à faible potentiel de ressources dont l’indice des ressources augmente non seulement en raison de l’introduction des facteurs zêta, mais également pour d’autres motifs. En l’espèce, il convient de préciser que seuls les cantons les plus faibles parmi ceux à faible potentiel de ressources sont susceptibles de recevoir des contributions complémentaires.

La base du calcul des paiements aux cantons est constituée des ressources propres déterminantes de chaque canton en 2023 (recettes fiscales standardisées par habitant avant péréquation), dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système. Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle. Les ressources issues de la contribution complémentaire sont versées aux cantons qui affichent le montant de base le plus faible. En 2024, six cantons aux potentiels de ressources les plus faibles recevront des contributions: le Valais, le Jura, Uri, Fribourg, Soleure et Glaris, les montants les plus élevés étant versés aux cantons du Valais (203 francs par habitant), de Fribourg (190 francs par habitant) et de Soleure (155 francs par habitant). Dans ces cantons, l’indice des ressources croît de 1,0 à 1,5 point par rapport à l’année précédente. Ces trois cantons représentent 97 % du montant total.

5.2 Vérification de la compensation des charges excessives

5.2.1 Introduction

La méthode de calcul de la compensation des charges excessives n’a pas changé depuis l’instauration de la péréquation financière nationale en 2008. Cette compensation a certes été examinée en détail dans chaque rapport sur l’évaluation de l’efficacité, mais l’indemnisation inégale des charges (voir ch. 4.6) n’a jamais incité à modifier cette méthode.

On a constaté dans l’intervalle que la méthode utilisée pour pondérer les indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) présentait des inconvénients qui sont exposés dans le chiffre ci-après. Une étude externe a été commandée pour améliorer la méthode de calcul des pondérations appliquées dans la compensation des charges. Ses résultats sont résumés au ch. 5.2.3.