Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

5 Vérification du système de

péréquation financière actuel

Le présent chapitre examine plus précisément différents aspects du système de péréquation financière. Le ch. 5.1 fournit les premières informations sur les conséquences du projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA), qui fait partie intégrante de la péréquation des ressources depuis l’année de calcul 2020. Le ch. 5.2 présente en détail l’évolution de la compensation des charges excessives et met en évidence les difficultés inhérentes à la méthode de calcul en vigueur. Les deux chiffres suivants sont de nouveau consacrés à la péréquation des ressources: ils exposent de manière détaillée l’effet incitatif du système actuel (ch. 5.3) et décrivent les points faibles de la méthode de calcul des répartitions fiscales en vigueur ainsi que la façon de les améliorer (ch. 5.4). Enfin, le présent chapitre se penche sur les mesures d’atténuation qui prendront fin en 2025 (ch. 5.5).

5.1 Conséquences de la RFFA

Le projet RFFA a été accepté en votation populaire le 19 mai 2019. Comme indiqué au ch. 4.4, il s’est traduit par une baisse importante de la charge fiscale des personnes morales au niveau cantonal. La réforme fiscale a également eu des effets sur le calcul de la péréquation des ressources: en particulier, la suppression des statuts fiscaux spéciaux et la mise en place de la patent box ont nécessité l’introduction d’une nouvelle méthode de pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources. Celle-ci a pris la forme des deux facteurs zêta-1 et zêta- 2, qui ont remplacé les précédents facteurs bêta. Le présent chapitre examine donc si les mesures prises ont porté leurs fruits et si la nouvelle contribution complémentaire a permis d’atténuer les conséquences de la RFFA sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. La RFFA étant entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020, les données sur l’utilisation de la patent box ne sont disponibles que pour l’année de calcul la plus récente des trois considérées. Ces données servent de base aux considérations ci-après. L’année de référence 2024 englobe les années de calcul 2018, 2019 et 2020. Les conséquences de la RFFA correspondent donc à la situation observée durant une seule année des trois. La prise en compte de la RFFA dans la péréquation des ressources est expliquée dans le message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).

5.1.1 Suppression des statuts fiscaux spéciaux

Jusqu’à l’année de calcul 2019, les bénéfices étrangers des sociétés à statut fiscal spécial étaient pondérés par les facteurs bêta, et seule une part allant de 2,8 % à 12,5 % était prise en compte dans le potentiel de ressources en fonction du statut fiscal. Étant donné que les bénéfices étrangers de ces sociétés représentaient plus de 60 % de l’ensemble des bénéfices, le total des bénéfices déclarés par les entreprises avant la réforme était réduit et s’inscrivait en moyenne à 52,5 % (année de référence 2023). Considérables, les écarts entre les cantons allaient de 23,6 % dans le canton de Schaffhouse à 96,2 % dans celui d’Uri selon l’importance des bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial dans le canton en question. Cette pondération était plus faible, car la législation fédérale (loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID) obligeait les cantons à imposer à un taux réduit les bénéfices étrangers des sociétés à statut fiscal spécial.

Une suppression unilatérale des statuts fiscaux spéciaux sans mesures fiscales supplémentaires aurait engendré une hausse d’impôts indirecte qui aurait affecté l’attractivité de la place économique suisse, en particulier pour les groupes internationaux. Il existait un risque que les grandes entreprises quittent la Suisse.