Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

5.1.2 Bénéfices provenant de brevets et de droits comparables

La plupart des cantons ont fortement réduit l’imposition des entreprises pour atténuer les conséquences négatives de la suppression des statuts fiscaux spéciaux et préserver la compétitivité de la place économique suisse. De plus, de nouveaux instruments de politique fiscale ont été créés dans le cadre de la RFFA. Du point de vue de la péréquation financière, le principal instrument est la patent box, qui permet aux cantons d’imposer à un taux réduit les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables. Ces bénéfices sont pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable avec une réduction pouvant atteindre 90 %. Pour l’année de calcul 2020, les bénéfices éligibles à la patent box ont représenté près de 4 % des bénéfices déclarés, les 96 % restants ayant été imposés de manière ordinaire. La grande majorité des bénéfices éligibles à la patent box provenaient d’anciennes sociétés à statut fiscal spécial (80,8 %). Toutefois, même si les cantons sont tenus de proposer une patent box, les entreprises ne l’utilisent pas dans tous les cantons. Onze d’entre eux n’ont pas déclaré de bénéfices éligibles à la patent box, tandis que ceux-ci équivalaient à moins de 1 % du total des bénéfices dans quatre autres cantons (figure 5.01). Par conséquent, seuls onze cantons ont déclaré d’im-Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsxportants bénéfices éligibles à la patent box pour l’année 2020, dont 80 % ont été enregistrés Abb.5.04

dans trois cantons (Bâle-Ville, Zoug et Berne).

La figure 5.01 présente la part des bénéfices éligibles à la patent box dans les cantons qui en ont déclarés. Le canton de Bâle-Ville affiche de loin la proportion la plus élevée de bénéfices provenant de brevets et de droits comparables.

Figure 5.01 Part des bénéfices éligibles à la patent box sur le total des bénéfices annoncés

Figure 5.01 Parts des bénéfices éligibles à la patent box dans les bénéfices déclarés

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

BS BE AG SG GR ZG OW TG BL NW FR VD ZH SO LU

La pondération réduite des bénéfices éligibles à la patent box est prise en compte dans la péréquation financière à l’aide du facteur zêta-2, qui correspond à la réduction moyenne pondérée octroyée par les cantons. Celle-ci doit être accordée en application de la LHID, mais elle ne peut pas dépasser 90 %. Les cantons ont donc opté pour des réductions diverses. Les pondérations réduites pour l’année de calcul 2020 sont présentées à la figure 5.02. Les colonnes foncées correspondent aux cantons dans lesquels les bénéfices éligibles à la patent box représentent au moins 1 % du total des bénéfices. La plupart de ces cantons accordent une réduction de 90 %, sauf Saint-Gall et la Thurgovie, où elle est inférieure.