Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

Charges excessives

Comme le montre la figure A1.01 de l’annexe 1, les dépenses d’un canton peuvent être subdivisées en besoins fondamentaux, besoins résultant d’un choix et externalités territoriales (spillovers). Ces dernières font l’objet d’une indemnisation entre les cantons dans le cadre de conventions intercantonales assorties d’une compensation des charges, tandis que les besoins résultant d’un choix doivent être intégralement financés par le canton concerné. Restent donc les besoins fondamentaux, pour lesquels les charges excessives revêtent un intérêt. Dans la péréquation financière nationale, on entend par charges excessives les coûts qui grèvent excessivement les finances de certains cantons en raison de particularités d’ordre structurel. L’adverbe «excessivement» se rapporte à la part des besoins fondamentaux qui est supérieure à la moyenne suisse.

Il est difficile de déterminer les charges excessives, car cela nécessite de ventiler les dépenses nettes d’un canton engendrées par les besoins fondamentaux, les besoins résultant d’un choix et les externalités territoriales. Cette répartition ne va toutefois pas de soi, et le montant des charges excessives dépend fortement de la méthode de calcul. Ecoplan utilise des variables de contrôle supplémentaires pour ses calculs (voir ch. 4.6), tandis que BSS n’en emploie aucune dans son étude. Les deux études diffèrent également par les postes de dépenses pris en considération et par le degré de détail des indicateurs. Il n’est dès lors pas étonnant que les charges excessives divergent sensiblement dans les deux calculs: elles s’élèvent à plus de 12 milliards de francs selon BSS, contre seulement quelque 7 milliards avec la méthode d’Ecoplan. Ces 12 milliards représentent vraisemblablement une limite supérieure pour les charges excessives, dont le montant absolu est important pour déterminer l’indemnisation versée au titre de la compensation des charges. En l’espèce, au ch. 4.6, les charges excessives sont celles qui résultent de la méthode appliquée par Ecoplan, car elles sont calculées ainsi depuis 2008 déjà, ce qui permet de suivre leur évolution sur les quinze dernières années.

En revanche, le rapport entre les charges excessives, et non leur montant absolu, présente un intérêt pour déterminer les pondérations. En l’occurrence, les deux méthodes révèlent que les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques sont sensiblement plus faibles que celles qui sont dues à des facteurs socio-démographiques. Dans la CCS, les trois méthodes examinées par BSS indiquent des charges beaucoup plus élevées pour la CCS A-C, tandis que l’étude d’Ecoplan conclut à des charges plus hautes pour la CCS F.

Le relèvement de la dotation de la CCS en 2021 tenait déjà compte du fait que les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques sont supérieures à celles qui découlent de facteurs géo-topographiques. Dans la CCS, les deux tiers de la dotation restent consacrés à la CCS A-C et un tiers à la CCS F.

Pondérations

L’étude de BSS entendait clarifier la question de la pondération des indicateurs. Si l’on compare ses résultats avec les pondérations effectives pour l’année 2024, on constate des écarts plus importants (tableau 5.01). Ce n’est guère surprenant, car les pondérations 2024 n’ont pas été calculées sur la base des coûts effectifs.