Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

5.2.4 Conclusion

Les indicateurs doivent être pondérés différemment, car toutes les charges n’engendrent pas les mêmes charges excessives. Celles-ci ne pouvant toutefois pas être chiffrées précisément, les pondérations se basent sur des estimations. Les pondérations utilisées pour la CCG ont été fixées par les milieux politiques et sont inscrites dans l’OPFCC. En revanche, pour la CCS, les pondérations sont recalculées chaque année en exécutant une analyse des composantes principales à l’aide des indicateurs. Cette méthode ne tient cependant pas compte des dépenses effectives et n’empêche pas les pondérations négatives. Ces dernières, notamment, pourraient poser problème à l’avenir: jusqu’à présent, l’analyse des composantes principales s’est toujours soldée par des pondérations positives, mais l’indicateur «structure d’âge» de la CCS A-C risque désormais d’afficher une pondération négative. En d’autres termes, des cantons seraient indemnisés, car ils ont une faible proportion de personnes âgées. Cela irait à l’encontre d’une expertise d’Ecoplan réalisée pendant la phase de projet de la RPT, selon laquelle une part importante de personnes âgées accroît significativement les dépenses des cantons. L’analyse des composantes principales en vigueur doit être remplacée pour éviter des pondérations négatives dans la compensation des charges. À cet effet, BSS a mené une étude pour évaluer plusieurs autres méthodes de calcul qui prendraient en considération les dépenses effectives des cantons et détermineraient plus précisément les charges excessives. Selon cette étude, les résultats des différentes méthodes présentent des écarts importants. De plus, des fluctuations annuelles relativement marquées ont été identifiées au sein d’une même méthode, ce qui contredit la relative stabilité des charges dues à des facteurs socio-démographiques et, encore davantage de celles dues à des facteurs géo-topographiques. Les charges excessives estimées et les pondérations des indicateurs ne sont pas stables, car les dépenses nettes des cantons fluctuent parfois beaucoup plus que les indicateurs structurels et il existe, au demeurant, assez peu d’observations du point de vue statistique.

En outre, l’organe de pilotage politique de la péréquation financière a proposé un examen critique des dix indicateurs de la compensation des charges dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ces indicateurs étant utilisés de manière inchangée depuis 2008, il est temps de vérifier leur pertinence au bout d’une vingtaine d’années environ. Soutenant cette proposition, le Conseil fédéral est disposé à examiner tant les indicateurs que leur pondération dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029. Par conséquent, il est peu judicieux de mettre en place une nouvelle pondération des indicateurs dans le cadre du présent rapport. Pour éviter des pondérations négatives au cours de la prochaine période quadriennale, le Conseil fédéral propose cependant au ch. 6.2 d’inscrire les pondérations moyennes des années 2021 à 2023 dans l’OPFCC et de ne plus les recalculer chaque année.

5.3 Effet incitatif

Dans le débat sur le fonctionnement de la péréquation des ressources, la question suivante se pose: les cantons ont-ils vraiment intérêt à augmenter leur potentiel de ressources, étant donné que cela se traduit certes par des recettes fiscales supplémentaires, mais aussi par une diminution des montants perçus ou par une augmentation des versements effectués au titre de la péréquation des ressources? C’est en particulier dans les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles que les montants reçus au titre de cette péréquation diminuent considérablement dès que l’indice des ressources s’améliore. Afin d’assurer une utilisation efficace des fonds à disposition, il faut néanmoins faire en sorte que ceux-ci bénéficient autant que possible à ces cantons. Il n’en reste cependant pas moins que si l’un d’entre eux améliore son potentiel de ressources, il y a lieu de réduire en conséquence les montants dont il bénéficie. Ce compromis entre efficacité et effet incitatif est inévitable.