Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

Digression: indicateur «déclivité du terrain»

Deuxième indicateur de la CCG, la «déclivité du terrain» est définie comme l’altitude médiane des surfaces productives. Dans le premier message sur la RPT, cet indicateur s’appelait uniquement «superficie» et était présenté comme la «superficie située au-dessus de 1080 m d’altitude (sans les surfaces improductives)». Le commentaire précisait que l’«indicateur représente les charges dues à l’altitude et à la déclivité du terrain. Pour l’obtenir, on calcule la superficie habitée ou exploitée d’un canton, située à une altitude supérieure à la médiane suisse de 1080 m. Les surfaces improductives ne sont pas prises en compte.» Pendant la phase de projet, l’altitude médiane de la superficie totale a été remplacée par celle des surfaces productives, harmonisant ainsi la valeur limite et les indicateurs.

La loi ne mentionne pas la «déclivité». Selon l’art. 7, al. 2, let. a, PFCC, l’un des facteurs géo-topographiques engendrant des charges excessives est «une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude». La première partie relève de l’indicateur «altitude», tandis que la deuxième correspond à l’indicateur «déclivité du terrain» en vigueur.

Le terme «déclivité» apparaît pour la première fois à l’art. 29, al. 1, let. b, OPFCC. L’indicateur y est défini comme suit: «déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie».

Dès les premières années, le canton du Tessin a déploré que cet indicateur désavantage les cantons de basse altitude ayant un terrain escarpé, bien que ceux-ci doivent assumer des charges correspondantes. Il convient toutefois de souligner que même s’il présente majoritairement des zones de basse altitude, le Tessin occupe le cinquième rang pour la déclivité du terrain, et la valeur de son indicateur (138 points) est sensiblement supérieure à la moyenne suisse de 100 points. Ce canton perçoit donc des paiements compensatoires de plus de 10 millions de francs par an.

Eu égard aux critiques, le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité a examiné un autre indicateur de la déclivité du terrain qui tiendrait compte de la déclivité effective d’un canton, indépendamment de l’altitude. Cet indicateur engendrerait assurément un allégement beaucoup plus important pour le Tessin, au détriment du canton des Grisons. Une adaptation avait alors été rejetée aux motifs que la loi ne mentionne pas la déclivité du terrain parmi les critères de la CCG, que la CCG a remplacé l’indice «zone de montagne» dans le projet de RPT et que la prise en compte de l’altitude est dès lors judicieuse du point de vue historique également.

Dans l’étude de BSS [2022], les calculs ont également été réalisés avec l’autre indicateur de la déclivité du terrain, ce qui améliore légèrement les résultats du modèle. Mais comme, selon cette étude, la pondération de la déclivité dans la CCG diminue fortement dans le même temps, les conséquences sont sensiblement plus faibles que celles qui sont exposées dans le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

L’organe de pilotage politique de la péréquation financière comprend les doléances du Tessin, mais il estime inopportun de modifier un seul indicateur dans la loi à l’heure actuelle. Il préconise d’examiner les dix indicateurs de la compensation des charges lors du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité, étant donné que ces indicateurs auront alors une vingtaine d’années.