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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

Ces dernières années, les cantons d’Uri et de Glaris avaient tous deux un taux d’écrêtage marginal effectif supérieur à 100 %. Ils font partie des cantons aux potentiels de ressources les plus faibles et exploitent leur potentiel de ressources à un taux inférieur à la moyenne suisse. Les deux cantons ayant le potentiel de ressources le plus faible, le Valais et le Jura, affichent quant à eux un taux d’écrêtage marginal effectif inférieur à 100 %, car l’exploitation fiscale du potentiel de ressources est supérieure à la moyenne suisse dans ces cantons.

Dans les cantons à fort potentiel de ressources, l’écrêtage marginal effectif ne dépend que des taux fiscaux, étant donné que l’écrêtage relevant de la péréquation des ressources y est identique. C’est ainsi que les cantons où l’exploitation du potentiel fiscal est faible, comme Zoug, Nidwald et Schwyz, présentent des taux d’écrêtage marginal effectif plus élevés que des cantons comme Genève et Bâle-Ville, où l’exploitation du potentiel de ressources est supérieure à la moyenne suisse.

La présentation du taux d’écrêtage ne fait pas de distinction entre les modes d’imposition. Toutefois, l’exploitation du potentiel fiscal des personnes morales est généralement très inférieure à celle des personnes physiques (voir ch. 4.3.2). Étant donné en effet que, dans le potentiel de ressources, la pondération des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire était la même que celle des revenus des personnes physiques jusqu’à l’année de calcul 2019, l’effet dissuasif de la péréquation des ressources a été plus marqué pour ce qui est des personnes morales que des personnes physiques. L’introduction des facteurs zêta dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises permet de pondérer moins fortement les bénéfices ordinaires de celles-ci dans le potentiel de ressources que les revenus des personnes physiques, depuis l’année de calcul 2020. L’effet dissuasif d’un substrat fiscal supplémentaire des entreprises est ainsi sensiblement réduit à compter de l’année de référence 2024.

Toujours en ce qui concerne l’effet incitatif de la péréquation des ressources, il convient de souligner de façon générale que le mécanisme progressif de redistribution garantit l’atteinte de l’objectif de dotation minimale avec le moins de ressources possible. Cela a pour conséquence que l’écrêtage marginal est élevé pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Ceux-ci ne sont alors pas incités à étendre leur substrat fiscal. Il existe donc des conflits d’objectifs entre le montant de la dotation minimale visée, celui de la dotation et l’effet incitatif. Ainsi, ce dernier ne peut être amélioré que si l’on augmente la dotation et/ou si l’on diminue le montant de la dotation minimale visée.

Le problème lié à l’effet incitatif concerne surtout les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Dans ces derniers, une amélioration considérable de l’effet incitatif occasionnerait toutefois des coûts très importants, comme l’illustrent les exemples suivants:

– Si la redistribution était linéaire et la dotation minimale visée restait fixée à 86,5 % de

la moyenne suisse pour le canton au potentiel de ressources le plus faible, les paiements compensatoires augmenteraient de 1,4 milliard de francs en 2024 (60 % à la charge de la Confédération et 40 % à celle des cantons à fort potentiel de ressources). Tous les cantons à faible potentiel de ressources, sauf celui qui a le potentiel le plus bas, recevraient jusqu’à 372 francs de plus par habitant. Le taux d’écrêtage marginal de tous les cantons à faible potentiel de ressources s’établirait à 61,2 %, tandis que celui des cantons à fort potentiel de ressources croîtrait pour passer à 24,5 %.

– Si la redistribution était linéaire et la dotation demeurait inchangée, la dotation minimale

fléchirait et s’inscrirait à 81,4 % de la moyenne suisse. Les sept cantons aux potentiels de ressources les plus faibles recevraient jusqu’à 488 francs de moins par habitant. Les paiements compensatoires aux autres cantons à faible potentiel de ressources augmenteraient jusqu’à concurrence de 174 francs par habitant. Cela ne changerait rien pour la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. Le taux d’écrêtage marginal de tous les cantons à faible potentiel de ressources serait de 46,6 %.