Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

Pour mesurer l’importance de l’effet incitatif pour un canton, on peut augmenter très légè-

rement le potentiel de ressources de ce dernier, puis comparer les recettes fiscales et charges

supplémentaires qui en découlent dans la péréquation des ressources. Les résultats de ces

calculs pour l’année 2024 sont présentés à la figure 5.06. Les recettes fiscales sont calculées

sur la base du taux fiscal standardisé (TFS) de la péréquation des ressources. En raison de la mé-

thode de calcul utilisée, les recettes fiscales supplémentaires des cantons ayant un potentiel de

ressources inférieur à 70 points correspondent à la diminution des montants compensatoires

dont ils bénéficient au titre de cette péréquation. Le taux d’écrêtage marginal est en l’occur-

rence de 100 %. La répartition au sein du système présente ainsi une efficacité élevée, puisque

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsxla majeure partie des fonds à disposition bénéficient aux cantons aux potentiels de ressources Abb.4.17 (2024)

les plus faibles, mais l’incitation pour ces cantons à améliorer leur indice des ressources est

minime. Cette incitation s’accroît cependant rapidement avec l’augmentation de l’indice, pour

atteindre un niveau relativement élevé dans les cantons à fort potentiel de ressources. Ceux-ci

ne doivent céder que 18,6 % de leurs recettes fiscales supplémentaires à titre de contribution

à la péréquation des ressources.

Figure 5.06 Écrêtage marginal et taux fiscal standardisé 2024

Figure 5.06 Écrêtage marginal et TFS, 2024

100%

cantons à faible potentiel de ressources 80%

cantons à fort potentiel de ressources

60%

40%

20%

0%

VS JU UR FR SO GL BE NE TG AG SG AR GR TI LU ZH SZ OW NW ZG BS AI GE BL VD SH

Exemple de lecture: tous les cantons à fort potentiel de ressources présentent un taux d’écrê-

tage marginal de 18,6 %. Cela signifie que pour chaque franc de recettes fiscales supplémen-

taires, ils doivent verser 18,6 centimes à titre de contribution à la péréquation des ressources

et peuvent conserver 81,4 centimes.

Ce mode de calcul est sujet à la critique, en ceci que les cantons appliquent des taux fiscaux

différents et n’exploitent donc pas leur potentiel de ressources avec la même intensité. Les can-

tons dont les taux fiscaux sont peu élevés présentent en réalité un écrêtage marginal supérieur

à celui qui est indiqué dans la figure 5.06. Dans certains de ces cantons, il peut en résulter que

les recettes fiscales supplémentaires générées par l’augmentation du potentiel de ressources

ne suffisent pas à couvrir les nouvelles charges occasionnées par la péréquation des ressources,

c’est-à-dire que le taux d’écrêtage marginal effectif est supérieur à 100 %. Attirer de nouveaux

sujets fiscaux peut donc se transformer en une «mauvaise affaire». Dans ce contexte, il faut

souligner que l’un des principes de la RPT est que la politique fiscale des cantons ne doit pas

avoir d’influence sur la péréquation financière. Pour le calcul des paiements, il importe dès lors

peu de savoir si un canton exploite son potentiel de ressources à un taux inférieur ou supérieur

à la moyenne.