Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

Ces deux variantes de redistribution linéaire montrent clairement le rapport coûts/avantage défavorable d’une amélioration de l’effet incitatif. Le prix de cette amélioration serait trop élevé, même si l’on optait pour une solution se situant entre la réglementation en vigueur et les variantes susmentionnées de redistribution linéaire.

En pratique, l’effet incitatif a cependant un rôle plutôt mineur dans les décisions fiscales. La dimension politique prime clairement dans les diminutions ou les augmentations d’impôts, d’autant qu’il appartient au parlement ou au peuple d’en décider en dernier ressort. Les cantons qui ont abaissé leurs taux fiscaux ces dernières années malgré l’effet pervers qui en découlait sont là pour le prouver. De même, l’effet incitatif de la péréquation des ressources ne joue guère de rôle dans la politique générale de promotion économique. Les effets sur la péréquation financière ne sont régulièrement pris en compte dans l’évaluation que pour les projets concrets d’implantation d’entreprises et les allégements fiscaux subséquents.

5.4 Répartitions fiscales

Les revenus des personnes physiques et les bénéfices des personnes morales sont recensés dans le potentiel de ressources en se basant sur les assiettes fiscales de l’IFD. Dans la statistique relative à celui-ci, les bases de calcul et les revenus fiscaux sont attribués aux différents cantons en fonction du canton taxateur, c’est-à-dire du canton où se trouve le siège ou le domicile. Ce principe vaut également pour la collecte et la fourniture des données destinées au calcul du potentiel de ressources. Les cantons déclarent les revenus des personnes physiques et les bénéfices des personnes morales avant la répartition intercantonale, ce qui engendre des distorsions au niveau des revenus et des bénéfices déterminants, car les bases de calcul dont l’exploitation du potentiel fiscal relève d’un autre canton ne sont pas affectées correctement.

L’assiette fiscale est rectifiée pour corriger la distorsion. Pour des raisons techniques liées à la collecte des données, cette rectification n’est pas exécutée sur la base de l’assiette effective qui revient aux autres cantons, mais de manière forfaitaire, à l’aide des bonifications comptabilisées par les cantons en faveur d’autres cantons (proportion de la part cantonale à l’IFD). Cellesci sont multipliées par un facteur de pondération pour les amener à un niveau comparable aux bénéfices et aux revenus imposables. Le facteur de pondération intervenant ici est le rapport entre la base de calcul déterminante de l’IFD (impôt sur le revenu, impôt à la source, impôt sur le bénéfice) et le produit correspondant de l’impôt pour le canton concerné. Le calcul présenté à titre d’exemple dans le tableau ci-après se fonde sur les chiffres théoriques d’un canton.

Tableau 5.02 Calcul de la répartition fiscale déterminante d’un canton selon

la méthode en vigueur

CHF 1 000

A Bonifications en faveur d’autres cantons 9 000 B Bonifications reçues d’autres cantons 6 000

C Solde B - A -3 000

D Recettes fiscales IFD 400 000 E Assiette fiscale déterminante pour l’IFD 5 500 000 F Facteur de pondération E / D 13.8

G Répartition fiscale déterminante C * F -41 250