Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Glossaire

Compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS)

Entièrement financée par la Confédération, la CCS est octroyée aux cantons devant supporter des charges excessives en raison de la structure de la population ( CCS A-C) ou de leur fonction de centre ( CCS F).

Désenchevêtrement des tâches

Le désenchevêtrement des tâches consiste à attribuer à un seul niveau étatique une tâche publique qui était auparavant assumée conjointement par la Confédération et les cantons (cf.  désenchevêtrement partiel et  financement commun).

Dotation minimale

Avec les prestations au titre de la péréquation des ressources, les cantons à faible potentiel de ressources ont la garantie que les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton, calculées par habitant, atteignent au minimum 86,5 % de la moyenne suisse (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC).

Externalités territoriales (spillovers)

On parle d’externalités territoriales (externalité, ou effet externe) lorsque des prestations publiques d’une collectivité territoriale profitent aux habitants d’une autre collectivité territoriale sans que ceux-ci participent pleinement au financement des prestations qu’ils utilisent, ce qui entraînent une offre de prestations publiques globalement inefficace. La compensation des charges intercantonale vise à corriger ces distorsions.

Facteur alpha

L’AFA intègre la fortune nette, pondérée au moyen du facteur alpha. Le facteur alpha reflète l’exploitation fiscale effective de la fortune. Son calcul se fonde sur la moyenne des six dernières années de calcul disponible.

Facteur bêta

Les cantons ne peuvent exploiter que de façon restreinte les revenus étrangers de personnes morales bénéficiant d’une fiscalité préférentielle. Ces revenus sont donc pondérés par le facteur bêta pour l’AFA.

Facteur gamma

Le facteur gamma sert à évaluer, à partir de leur revenu brut, le revenu imposable des personnes imposées à la source.

Facteurs zêta

Avec l’adaptation de la péréquation des ressources dans le cadre de la RFFA, les facteurs zêta, qui servent à pondérer les bénéfices des personnes morales, ont été introduits dans le potentiel de ressources. De cette manière, il est tenu compte du fait que l’exploitation fiscale des bénéfices des entreprises est moins importante que celle des revenus des personnes physiques. Le facteur zêta-1 correspond au rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices des entreprises et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. Le facteur zêta-2 permet de tenir compte de l’imposition réduite au niveau cantonal des bénéfices éligibles à la patent box. Il reflète ce privilège fiscal et tient compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct qui, elle, n’est pas assortie d’un tel privilège fiscal. Comme pour le facteur alpha, le calcul des facteurs zêta se fonde sur la moyenne des six dernières années de calcul disponible. La RFFA étant entrée en vigueur en 2020, ce n’est qu’à partir de 2025 que six années de calcul seront disponibles pour établir cette moyenne. Jusqu’en 2025, la moyenne est donc calculée sur la base des valeurs annuelles disponibles.