Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Mesures de péréquation financière pour les années 2026 à 2029

toutefois être accordée à l’évolution des disparités entre les cantons. D’une part, les disparités augmentent de nouveau plus fortement depuis 2019. D’autre part, il n’est pas exclu qu’elles s’accentuent encore dans les années à venir en raison des réformes fiscales.

Les conséquences de la fin des mesures d’atténuation en faveur des cantons à faible potentiel de ressources en 2025 ont été discutées en détail. Ces mesures faisaient partie intégrante de la réforme de 2020. Dans le message du 28 septembre 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil fédéral avait déjà précisé qu’il entendait réexaminer, avant leur échéance, la nécessité de reconduire les mesures d’atténuation et que les fonds qui ne seraient plus affectés à cette aide transitoire seraient mis à la disposition des cantons (c’est-à-dire de tous les cantons). L’organe de pilotage politique est d’avis que les mesures d’atténuation se justifient pendant la phase de transition, mais que le droit constitutionnel en vigueur exclut de les reconduire de manière illimitée. D’autres instruments du système de la péréquation financière lui semblent inappropriés pour mettre en œuvre la déclaration d’intention figurant dans le message de 2018. La question de savoir comment concrétiser cette déclaration d’intention du Conseil fédéral reste ouverte. La situation financière de la Confédération s’est nettement détériorée depuis 2018, et la marge de manœuvre financière restera très étroite dans les années à venir. Dans ce contexte, l’organe de pilotage politique considère qu’il faut examiner l’utilisation de ces fonds en faveur des cantons dans le cadre d’un futur projet de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons et qu’elle pourrait par exemple être prise en compte dans le cadre du bilan global.