Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Mesures de péréquation financière pour les années 2026 à 2029

En ce qui concerne la CCS A-C, la simulation des effets financiers montre qu’il n’y a guère de différence avec les données de 2022, tandis que les différences des années 2021 et 2023 se neutralisent le plus souvent mutuellement. La principale différence pour les trois années est de seulement 3,5 millions de francs, pour un montant compensatoire de près d’un milliard de francs. Avec les données de 2024, la différence augmente, puisque la pondération de l’indicateur «structure d’âge» est encore plus basse qu’en 2023. Pour la CCS F, les différences sont minimes chaque année: elles sont toutes nettement inférieures à un million de francs.

Le tableau 6.03 représente la simulation des effets en millions de francs pour l’ensemble de la CCS durant les années 2021 à 2024. L’écart moyen pour ces années est inférieur à 3 millions de francs dans tous les cantons, pour un montant compensatoire annuel au titre de la CCS de près d’un demi-milliard de francs.

Tableau 6.03 Effets pour la CCS

en mio CHF 2021 2022 2023 2024 Moyenne

ZH 6.5 0.5 -8.5 -10.0 -2.9 BE -4.0 – 0.6 – -0.9 LU – – – – – UR – – – – – SZ – – – – – OW – – – – – NW – – – – – GL – – – – – ZG 1.2 0.1 -1.2 -1.3 -0.3 FR – – -1.0 -0.5 -0.4 SO -0.7 -0.1 0.6 0.7 0.1 BS -2.6 -0.2 3.7 4.2 1.3 BL – – – – – SH -0.5 -0.0 0.6 0.7 0.2 AR – – – – – AI – – – – – SG – – – – – GR – – – – – AG – – – – – TG – – – – – TI -4.7 -0.5 6.5 7.5 2.2 VD 3.6 0.2 -2.5 -3.2 -0.5 VS 0.6 0.0 -0.6 -0.6 -0.1 NE -0.7 -0.1 1.1 1.3 0.4 GE 1.6 0.2 0.7 1.3 1.0 JU -0.2 – – – -0.0 CH – – – – –

Pour mettre en place cette nouvelle pondération, il est nécessaire de modifier les art. 35, al. 1, et 37, al. 1, OPFCC. Il faut aussi remanier les annexes 13 et 14.

6.2.2 Pondérations dans la CCG

Les pondérations des indicateurs de la compensation des charges géo-topographiques ont été fixées sur le plan politique. Il n’y a donc pas lieu de les modifier. Ces pondérations seront réexaminées lors de la vérification de l’ensemble des indicateurs, qui est prévue dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité.