Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Mesures de péréquation financière pour les années 2026 à 2029

6.2.3 Autres modifications concernant la compensation des charges

Afin de simplifier les calculs de la CCS, deux adaptations techniques aux effets marginaux pour les cantons sont prévues, à savoir la suppression des arrondis pour les indices des charges et la suppression du coefficient de charges.

À l’exception des indices des charges pour la compensation des charges, aucun résultat intermédiaire n’est arrondi dans tout le processus de calcul de la péréquation financière. Comme l’arrondissement des résultats intermédiaires induit toujours une distorsion du résultat final, il faut également supprimer ces arrondis. L’effet maximum, d’environ 30 000 francs, soit 1 ‰ des paiements compensatoires, est marginal. Les résultats seront ainsi plus précis, et le calcul de la compensation des charges sera simplifié et uniformisé.

Grâce à la suppression du coefficient de charges, les charges excessives déterminantes seront calculées directement à partir de l’indice des charges. Cette opération est sans incidence sur les résultats, puisque le coefficient de charges est obtenu par l’addition d’une valeur qui est de nouveau déduite lors du calcul des charges excessives déterminantes. Il s’agit donc aussi d’une simplification du processus de calcul.

6.3 Modification des répartitions fiscales

Comme exposé au ch. 5.4, la méthode appliquée pour prendre en compte les répartitions fiscales dans la détermination du potentiel de ressources est trop globale et peut conduire, entre les cantons impliqués, à une répartition insatisfaisante du substrat de l’impôt sur le bénéfice. Les adaptations suivantes de la méthode de calcul sont donc proposées:

– le calcul des répartitions fiscales déterminantes est effectué séparément pour les personnes

physiques et les personnes morales;

– les bonifications de l’impôt fédéral direct (IFD) allouées à d’autres cantons sont extrapolées

au niveau des recettes fiscales totales;

– les bonifications ainsi calculées sont pondérées pour tous les cantons selon un facteur

uniforme (rapport entre l’assiette fiscale de l’IFD et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons), de manière à les porter à un niveau équivalent à celui des bénéfices et revenus imposables.

L’application de cette nouvelle méthode de calcul nécessite une modification de l’art. 21 OPFCC.

6.4 Avis de l’organe de pilotage politique

Pour la première fois, l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité a été accompagnée sur le plan politique par l’organe de pilotage politique de la péréquation financière réunissant la Confédération et les cantons. Le présent rapport montre que le système de la péréquation financière fonctionne bien dans l’ensemble et que les buts fixés dans la Constitution et dans la loi sont en grande partie atteints. La réforme entrée en vigueur en 2020 et les adaptations découlant de la RFFA ont fait leurs preuves. Pour la prochaine période, l’organe de pilotage politique ne voit donc qu’un besoin ponctuel de modification et souligne la continuité et la stabilité du système de la péréquation financière. Une attention particulière devrait