Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Glossaire

Glossaire

Année de calcul

Année à laquelle se réfèrent les données fiscales nécessaires au calcul de l’AFA. La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.

Année de référence

L’année de référence est celle pour laquelle les versements compensatoires ont été calculés.

Assiette fiscale agrégée (AFA)

L’assiette fiscale agrégée reflète le  potentiel de ressources d’un canton. Elle sert à calculer l’ indice des ressources et la  péréquation des ressources. L’AFA d’un canton est égale à la somme des revenus et de la fortune déterminants des personnes physiques, des bénéfices déterminants des personnes morales et des répartitions fiscales.

Bilan global

Le bilan global indique les effets financiers quantifiables de toutes les mesures inhérentes à la RPT, dont les augmentations de charges et les allégements pour la Confédération et les 26 cantons. Il a été établi pour la dernière fois pour la période 2004/2005.

Cantons à faible potentiel de ressources

Les cantons à faible potentiel de ressources ont des ressources propres inférieures à la moyenne. Ils affichent un  indice des ressources inférieur à 100 points.

Cantons à fort potentiel de ressources

Les cantons à fort potentiel de ressources ont des ressources propres supérieures à la moyenne. Ils affichent un  indice des ressources supérieur à 100 points.

Charges excessives des villes-centres (CCS F)

Les charges excessives des villes-centres se calculent en fonction de trois indicateurs que sont l’importance démographique, la densité d’habitat et le nombre de salariés au niveau communal. Les cantons concernés bénéficient de la  compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques F.

Charges excessives liées à la structure de la population (CCS A-C)

Les charges excessives liées à la structure de la population se calculent en fonction de trois indicateurs que sont l’âge, la pauvreté et l’intégration des étrangers. Les cantons concernés bénéficient de la  compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques A-C.

Compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur visait à garantir qu’aucun  canton à faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se dégrader du fait du passage à la RPT. Sa durée est strictement limitée à 28 ans et son montant diminue chaque année de 5 % depuis 2016.

Compensation des charges

Voir  compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et  compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG)

Entièrement financée par la Confédération, la CCG est octroyée aux cantons devant supporter des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat.