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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 3 pages
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Approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs. AF
Art. 4
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
6La mise à jour de la norme commune de déclaration de l'OCDE peut être consultée gratui-
tement sous : www.oecd.org > Thèmes > Fiscalité > Échange de renseignements > Derniers Documents > Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale : Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration.
7Le Cadre de déclaration des Crypto-actifs de l'OCDE peut être consulté gratuitement
sous : www.oecd.org > Thèmes > Fiscalité > Échange de renseignements > Derniers Documents > Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale : Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration.