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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 6 pages
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Ordonnance Projet sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l’art. 1
Chapitre 1 : Norme commune de déclaration concernant les informations relatives aux comptes financiers
Art. 5 et 6
Abrogés
Art. 6a Entité d’utilité publique qualifiée
Sont réputées entités d’utilité publique qualifiées selon l’art. 3, al. 9bis, LEAR les entités résidentes de Suisse qui remplissent les conditions suivantes :
a. elles sont constituées et exploitées en Suisse exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives, ou elles sont constituées et exploitées en Suisse et sont des fédérations professionnelles, des associations économiques, des chambres de commerce, des organisations syndicales, agricoles ou horticoles, des organisations ci-Consultation viques ou des organismes dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;
b. elles sont exonérées d’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice en Suisse ;
1 RS 653.11
2023-...