Rapport sur les résultats
Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 19 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Berne, le 19 février 2025
Procédure de consultation concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes
financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-