Projet

Arrêté fédéral Avant-projet portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹ Sont approuvés :

a. l’addendum du ...³ à l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers)⁴;

b. l’accord multilatéral du ... entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des cryptoactifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs)⁵.

² Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs.

¹RS 101

²FF …

³FF ...

4 RS 0.653.1