Projet

Texte original

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Conclu le …

Approuvé par l’Assemblée fédérale le …

Entré en vigueur le 1^erjanvier 2026

Considérant que les Autorités compétentes sont signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (« AMAC NCD ») ;

Considérant que les Autorités compétentes ont l’intention d’améliorer en permanence le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en mettant à profit leurs relations d’assistance mutuelle en matière fiscale, comme en témoignent les échanges automatiques de renseignements existants en vertu de l’AMAC NCD ;

Considérant qu’aux termes de l’AMAC NCD la législation des Juridictions devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration, et qu’une fois ces modifications promulguées par une Juridiction, l’AMAC NCD sera réputé faire référence à la version mise à jour pour cette Juridiction ;

Considérant que la Norme commune de déclaration a été mise à jour en 2023 afin de modifier son champ d’application et de renforcer les obligations déclaratives et les procédures de diligence raisonnable ;

Considérant que le présent Addendum vise à ajouter certains renseignements au périmètre des échanges selon l’AMAC NCD afin de tenir compte des obligations déclaratives supplémentaires instaurées par la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration ;

Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :Consultation