Projet

Texte original

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Conclu le …

Approuvé par l’Assemblée fédérale le …

Entré en vigueur le …

Considérant que les Juridictions des signataires du présent Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Crypto-actifs (l’« Accord ») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole portant modification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (conjointement la « Convention » ; individuellement la « Convention originale » ou la « Convention modifiée » respectivement) ;

Considérant que les Juridictions ont l’intention d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant davantage leur relation concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale ;

Considérant que le Cadre de déclaration des Crypto-actifs a été élaboré par l’OCDE, en collaboration avec les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer la discipline fiscale ;

Considérant que la législation des Juridictions respectives impose ou est censée imposer aux Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants de communiquer des informations concernant certains Crypto-actifs et de suivre les procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à la section 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans le Cadre de déclaration des Crypto-actifs ;

Considérant que la législation des Juridictions doit être modifiée périodiquement afin de tenir compte des mises à jour du Cadre de déclaration des Crypto-actifs, et qu’une fois ces modifications promulguées par une Juridiction, l’expression « Cadre de déclaration des Crypto-actifs » est réputée faire référence à la version mise à jour pour cette Juridiction ;