Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 15 mai 2024

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord

EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modi-

fication de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation