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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 15 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Modification du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du…1,
arrête :
I
La loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2 est modifiée comme suit :
Remplacement d’expressions
1Dans tout l’acte, « accord EAR » est remplacé par « accord EAR relatifs aux comptes financiers ».
2Dans les art. 2, al. 1, let. k et l, 9, al. 1, let. d, 11, al. 2 et 3, 14, al. 1 et 3, ainsi que 15, al. 2, « État partenaire » est remplacé par « État partenaire NCD ».
Art. 1, al. 1, let. a, c et d
1La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (échange automatique de renseignements, EAR) entre la Suisse et un État partenaire, fondé sur :
a. l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR relatifs aux comptes financiers)3, y compris son addendum et son annexe « Norme commune en matière de déclaration et de diligence rai-Consultation sonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers » ;
c. l’accord multilatéral entre autorités compétentes du … concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-
1FF 2025 …