Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

6.5 Protection des données

À l’instar de la LIMF, le projet habilite les bourses, la FINMA et les émetteurs à traiter, en vertu de leurs compétences respectives, les données liées aux déclarations de transaction, à la publicité des participations et aux transactions du management. La modification proposée n’aura aucune incidence sur le droit de la protection des données.

Le projet assujettit toutefois les émetteurs à l’obligation de tenir des listes d’initiés. Le Conseil fédéral arrêtera les modalités dans une ordonnance en précisant notamment les données à enregistrer. La durée de conservation des données concernées est déjà définie dans la loi. Pour le reste, les émetteurs devront respecter les prescriptions générales du droit de la protection des données pour ce qui est du traitement des listes d’initiés.

Enfin, il est prévu de régler directement certaines des obligations applicables aux émetteurs, de sorte que celles-ci ne figureront plus dans le règlement de cotation ou plus généralement dans la réglementation des bourses.