Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

de la négociation de dérivés, la FINMA pourra aussi reconnaître l’équivalence de la classification des contreparties lorsqu’elle procède à une reconnaissance du droit étranger selon l’art. 95 LIMF. Cette modification permettra de diminuer les coûts qui incomberont aux entreprises ou aux investisseurs actifs sur le marché des dérivés en lien avec les obligations de réduire les risques lors de transactions transfrontalières.

Les modifications qui ont pour but d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers auront des conséquences multiples pour les investisseurs. Selon l’étude externe commandée par le DFF, ceux-ci bénéficieront d’une protection accrue du fait des changements portant sur les organes de déclaration et les organes de surveillance de la négociation⁴⁸.

5.3.3 Entreprises non financières et sociétés émettrices

Les modifications prévues dans le domaine de la lutte contre les abus de marché, en particulier l’obligation générale de tenir des listes d’initiés, sont susceptibles de faire augmenter les charges des sociétés émettrices. On peut toutefois partir du principe qu’elles renforceront aussi la confiance des investisseurs dans les marchés financiers suisses, ce qui bénéficiera indirectement aux valeurs mobilières émises par ces mêmes entreprises. Outre l’obligation d’établir des listes d’initiés, les règles relatives à la publicité événementielle et aux transactions du management font aussi partie des modifications qui ont pour but de renforcer la confiance des investisseurs. L’inscription de ces obligations dans la LIMF ne devrait pas induire une augmentation notable des coûts pour les sociétés émettrices.

Il est également prévu de réduire les exigences dans certains domaines. En particulier, les petites contreparties non financières seront libérées de l’obligation de déclarer, obligation que le Conseil fédéral n’avait toutefois pas encore mise en vigueur pour des raisons de proportionnalité. Selon une enquête réalisée auprès des petites contreparties non financières, les coûts liés au respect de cette obligation auraient pu varier de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions de francs par année et par entreprise (coûts informatiques, frais liés aux déclarations, etc.). À noter que certaines de ces estimations se basent sur les expériences faites par des petites contreparties non financières soumises à l’obligation de déclarer dans d’autres juridictions, notamment dans l’UE⁴⁹.

5.3.4 Banques

Les banques seront concernées par plusieurs modifications, en particulier en leur qualité d’investisseurs, d’émetteurs, de contreparties financières et de participants à une bourse (voir le ch. 5.3.2). Celles qui exploitent un système de paiement devront en outre remplir les obligations applicables aux systèmes de paiement soumis à la LIMF, mais ne seront pas tenues d’avoir une autorisation en tant que système de paiement. Alors qu’elle vise à améliorer la stabilité financière et à traiter les banques sur un pied d’égalité avec les infrastructures des marchés financiers, cette modification induira aussi des charges supplémentaires pour les banques exploitant un système de paiement. Cette augmentation n’aura toutefois lieu qu’à partir d’un seuil à fixer dans l’OIMF.

Les banques seront également directement touchées par les modifications qui concernent les organes de déclaration et les organes de surveillance de la négociation. L’étude externe commandée par le DFF⁵⁰ indique que ces modifications auront, de l’avis même d’UBS, des conséquences financières négligeables pour cet établissement. Celui-ci devrait même voir ses charges diminuer suivant les changements relatifs au format de déclaration. De son côté, la banque hypothécaire de Lenzbourg (Hypothekarbank Lenzburg AG) juge difficile d’évaluer les