Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Les modifications proposées auront des effets positifs sur la résilience des infrastructures des marchés financiers et le bon fonctionnement de ceux-ci. Il est en outre prévu d’élargir la définition de l’importance systémique afin de pouvoir mieux prendre en compte les conséquences potentielles d’un dysfonctionnement d’une infrastructure des marchés financiers sur la politique monétaire et l’économie réelle. Outre ces conséquences macroéconomiques, des conséquences directes sur des acteurs spécifiques de l’économie, telles les entreprises non financières, sont aussi attendues (voir le ch. 5.3.3).

5.3 Conséquences pour les acteurs concernés

5.3.1 Conséquences pour les infrastructures des marchés financiers

Les modifications proposées toucheront toutes les infrastructures des marchés financiers soumises à la LIMF (bourse, système multilatéral de négociation, contrepartie centrale, dépositaire central, référentiel central, système de négociation fondé sur la TRD, système de paiement), qu’elles soient d’importance systémique ou non.

Les nouvelles exigences qui seront imposées aux infrastructures des marchés financiers visent à améliorer leur résilience, à renforcer la confiance envers ces infrastructures, la stabilité des marchés financiers suisses ainsi que l’économie suisse dans son ensemble (voir le ch. 5.2). Elles engendreront cependant aussi des coûts supplémentaires pour les infrastructures des marchés financiers concernées. Ce sera notamment le cas des exigences gone concern qu’il est prévu d’imposer aux infrastructures des marchés financiers, afin de les rendre plus résilientes face à un risque d’insolvabilité. De même, l’obligation d’établir un plan de cessation ordonnée des activités préventif permettra aux infrastructures des marchés financiers qui ne sont pas d’importance systémique d’être mieux préparées à une éventuelle cessation des activités, mais fera augmenter leurs charges.

Le projet renforce la sécurité juridique à maints égards. Il précise plusieurs dispositions existantes et transfère certaines dispositions de l’OIMF dans la LIMF. Les transferts dont il est question concerneront en particulier les systèmes de paiement, dont les obligations seront régies à l’échelon de la loi. En outre, il est prévu de fixer clairement le moment à partir duquel une autorisation de système de paiement est requise, en donnant la compétence au Conseil fédéral de définir les seuils correspondants dans l’OIMF. Enfin le projet précise la définition de dépositaire central.

Le DFF a commandé une étude externe pour évaluer les conséquences économiques, en particulier pour les bourses, de la centralisation des organes de déclaration⁴⁶. Selon cette étude, les modifications proposées ne feront guère varier les charges de BX Swiss⁴⁷.

5.3.2 Conséquences pour les investisseurs

La stabilité du système financier, le bon fonctionnement des marchés financiers, la transparence sur ces derniers ainsi que la protection des participants des marchés financiers et l’égalité de traitement sont essentiels pour les investisseurs. Ceux-ci seront donc touchés directement ou indirectement par la plupart des modifications proposées, notamment celles qui visent l’augmentation de la résilience des infrastructures des marchés financiers, l’accroissement de la transparence sur les marchés et la prévention des abus.

Plusieurs modifications réduiront la charge des investisseurs, comme l’abrogation du seuil de déclaration de 3 % pour la publicité des participations. Celle-ci fera également diminuer la charge des émetteurs et des instances pour la publicité des participations. Dans le domaine