Rapport sur les résultats

Organisations de l’économie

SAVOIRSOCIAL et Centre Patronal rejettent cette disposition pour les mÍmes raisons que CSFP, CSD et TR EP (voir plus haut).

Autres

IHZ ne comprend pas la nette limitation des projets pilotes et des compétences du SEFRI par l’art. 31 de la nouvelle OMPr par rapport à la réglementation actuelle de l’art. 32, let. c, OMPr. La maturitÈ professionnelle est un ÈlÈment central du systËme Èducatif suisse. Le principe et les possibilitÈs de fÈdÈ- ralisme de laboratoire sont importants pour moderniser et optimiser en permanence la maturitÈ professionnelle. Des dispositions légales trop rigides empêchent l’innovation dans ce domaine.

Art. 32 Demande

Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

rejettent la rÈglementation selon laquelle un projet pilote ne doit plus Ítre possible que si deux cantons au moins en font la demande en commun et le rÈalisent chacun dans une Ècole au moins. Cette condition empÍche et retarde les dÈveloppements proactifs par les Ècoles. TI ajoute que l’obligation de collaboration intercantonale pour TI (seul canton italophone) pourrait empÍcher le dÈveloppement de projets pilotes pertinents.

NW rejette toutes les dispositions de la section 8 avec le commentaire de l’art. 31.

GE et JU n’ont aucune remarque sur cet article.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

UPS et economiesuisse estiment que la réglementation de l’al. 2, selon laquelle la demande d’autorisation d’un projet pilote doit être déposée par au moins deux cantons qui réalisent chacun le projet pilote dans une école, est trop restrictive et freine l’innovation. Ils proposent de formuler l’alinéa de sorte que la demande soit dÈposÈe par au moins un canton et rÈalisÈe dans au moins une Ècole. De plus, la question de savoir si un projet pilote donnÈ aboutit finalement ‡ une nouvelle rÈglementation est dÈterminÈe dans le cadre du processus dÈfini.

usam ne voit pas non plus pourquoi il faut au moins deux cantons pour un projet pilote et propose la même adaptation qu’UPS et economiesuisse.

Organisations du domaine de la formation

Organisations nationales

swissuniversities estime que l’obligation de soumettre des demandes émanant d’au moins deux cantons complique le dÈveloppement de projets pilotes.

CSFP, CSD et TR EP rejettent la rÈglementation selon laquelle un projet pilote ne doit Ítre possible que si deux cantons au moins en font la demande en commun et le rÈalisent chacun dans au moins une Ècole. Cette condition empÍche et retarde les dÈveloppements proactifs par les Ècoles.