Rapport sur les résultats

Organisations de l’économie

SAVOIRSOCIAL et Centre Patronal s’opposent à une obligation d’ordonnance du SEFRI. Les projets pilotes en matière de maturité professionnelle n’ont aucune conséquence financière pour la Confédération. Il est incompréhensible pourquoi, dans de telles circonstances, la Confédération est tenue d’édicter une ordonnance pour de tels dÈveloppements.

SSE et HotellerieSuisse saluent la consultation des partenaires de la formation professionnelle en amont de l’élaboration des ordonnances relatives aux projets pilotes, mais souhaitent que les modalitÈs de cette consultation soient dÈcrites dans le rapport explicatif.

Autres

IHZ ne comprend pas qu’une ordonnance soit nécessaire pour chaque projet pilote et est d’avis qu’une dÈcision du SEFRI est suffisante.

Art. 34 Participation

Cantons

AI, AR, AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, OW, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VS, ZG et ZH rejettent cette

disposition. Permettre aux apprentis de changer de filière de formation sur la base d’une décision de changement spontanÈe pose, selon la situation, des exigences organisationnelles ÈlevÈes. Selon les explications, le changement devrait alors se faire dans une filiËre de formation dont la structure est exactement la même en termes de répartition des périodes d’enseignement sur les semestres. Les cantons considèrent qu’un tel droit de revenir à tout moment sur une décision prise est éloigné de la pratique. Les cantons estiment tout aussi éloigné de la pratique le fait d’exiger une déclaration supplémentaire explicite de participation ‡ une filiËre de formation alors que les personnes concernÈes se sont dÈj‡ inscrites expressÈment.

NE attire l’attention sur les problèmes d’organisation complexes que pose cette disposition, qui rendrait impossible la rÈalisation de projets pilotes.

NW rejette toutes les dispositions de la section 8 avec le commentaire de l’art. 31.

AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, ZG et ZH relËvent en outre que

cette disposition donne l’impression que la Confédération souhaite en fait compromettre les projets pilotes.

GE, JU, SG et VD n’ont aucune remarque sur cet article.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS approuve cette disposition.

Organisations du domaine de la formation

Organisations nationales

swissuniversities est d’avis que l’accord de participation des apprentis/de leurs parents complique l’innovation et demande un assouplissement de la disposition.