Rapport sur les résultats

CSFP, CSD et TR EP rejettent cette disposition. Permettre aux apprentis de changer de filiËre de formation sur la base d’une décision de changement spontanée pose, selon la situation, des exigences organisationnelles ÈlevÈes. Selon les explications, le changement devrait alors se faire dans une filiËre de formation dont la structure est exactement la même en termes de répartition des périodes d’enseignement sur les semestres. Elles considèrent qu’un tel droit de revenir à tout moment sur une décision prise est éloigné de la pratique. Elles estiment tout aussi éloigné de la pratique le fait d’exiger une déclaration supplÈmentaire explicite de participation ‡ une filiËre de formation alors que les personnes concernÈes se sont dÈj‡ inscrites expressÈment. CSFP, CSD et TR EP relËvent en outre que cette disposition donne l’impression que la Confédération souhaite en fait compromettre les projets pilotes.

Organisations œuvrant dans les écoles du degré secondaire II et dans les hautes écoles spécialisées

BFH est d’avis que l’accord de participation des apprentis/de leurs parents complique les innovations et demande un assouplissement de la disposition.

Organisations de l’économie

SAVOIRSOCIAL rejette cette disposition pour les mÍmes raisons que CSFP, CSD et TR EP (voir ci- dessus).

Autres

IHZ est d’avis que cette disposition empêche de facto une grande majorité de projets pilotes potentiels. L’article devrait être supprimé sans être remplacé, car le SEFRI traiter les éventuels désavantages pour les ÈlËves de la MP lors du dÈpÙt de la demande.

Art. 35 …valuation et rapport

Cantons

AI, AR, BE, BL, BS, GL, FR, GR, LU, OW, SH, SO, TG, TI, UR, ZG et ZH soutiennent la remise de

rapports réguliers et l’évaluation finale concernant un projet pilote, qui correspondent déjà à la pratique actuelle.

NW rejette toutes les dispositions de la section 8 avec le commentaire de l’art. 31.

AG, GE, JU, NE, SG, SZ, VD et VS n’ont aucune remarque sur cette disposition.

Organisations du domaine de la formation

Organisations nationales

swissuniversities soutient un rapport annuel du canton, mais adapterait la disposition de sorte que le canton rende compte ´ en rËgle gÈnÈrale une fois par an ª et non ´ au moins une fois par annÈe ª.

CSFP, CSD et TR EP soutiennent la remise de rapports réguliers et l’évaluation finale concernant un projet pilote, qui correspondent dÈj‡ ‡ la pratique actuelle.