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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Variante 1: proposition de la FSB, Sucre Suisse SA, fial, Chocosuisse et Biscosuisse

Art. 5 Droits de douane applicables au sucre

¹ Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 sont fixés par l’OFAG à l’annexe 1, ch. 18.

² L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que la protection douanière soit comprise entre 0 et 14 francs par 100 kilogrammes. Il modifie les droits de douane lorsque la protection douanière calculée pour le mois suivant diverge de plus d’un franc par 100 kilogrammes de la protection douanière alors en vigueur, arrondie en francs entiers.

³ La protection douanière se compose des droits de douane et des contributions au fonds de garantie visées à l’art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays 2. Elle est calculée selon la formule suivante: (prix de référence – prix relevé) * 0,466667 + 7.

⁴ Le prix de référence correspond à la moyenne arithmétique des prix relevés sur les 60 mois précédents et est calculé chaque année pour l’année civile suivante. Il doit s’élever à 55 francs au minimum et à 90 francs au maximum par 100 kilogrammes.

⁵ Le prix relevé correspond à la moyenne arithmétique:

a. du prix du sucre en vrac départ usine de l’Union européenne;

RS ..........

1 RS 916.01

² RS 531

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