Projet

Ordonnance sur la vulgarisation agricole

³ Agridea rend un rapport annuel à l’OFAG sur ses activités et sur l’utilisation des fonds. Dans ce but, elle fournit les documents suivants à l’OFAG:

a. le rapport de gestion;

b. les comptes annuels;

c. le budget annuel;

d. le programme d’activités de l’année suivante;

e. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs.

Art. 11, al. 2, et 3, let. a

² Les études préliminaires en vue du développement de projets innovants servent au porteur de projet à planifier et à examiner la faisabilité de projets innovants, notamment dans la perspective des projets en faveur du développement régional visés à l’art. 87a, al. 1, let. c, LAgr et des projets d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr.

³ Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont:

a. l’alignement des objectifs des projets, des étapes de réalisation et des groupes cibles sur les exigences du développement d’un projet innovant, notamment sur les exigences des projets visés à l’al. 2;

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi