Rapport explicatif

1 Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD), RS 232.112.1

1.1 Contexte

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD ; RS 232.112.1) est en vigueur depuis le 01.01.2017. Elle définit les conditions précises encadrant l’utilisation des indications de provenance suisses, à savoir le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’art. 48b, al. 2 à 4, LPM (proportion minimale requise) et la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Ce calcul est basé sur le taux d’auto-approvisionnement Swissness (TAAS).

Le DEFR détermine le TAAS des produits naturels, selon l’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (art. 7, al. 1, OIPSD). L’OIPSD fixe actuellement un TAAS pour l’éthanol, bien qu’il ne s’agisse pas d’un produit naturel mais d’une matière première. Dans le cas de l’éthanol, cela a été justifié lors de l’introduction de la base légale Swissness par le fait que le produit naturel d’origine était difficile à déterminer et surtout qu’aucune production nationale d’éthanol n’existait à l’époque.

En juin 2022, une installation de distillation pour l'éthanol à partir de mélasse de betterave sucrière a été mise en service par Sucre Suisse SA, avec une capacité de production actuelle d’environ 600 to d’éthanol pur par année. Le lancement d’une production et de vente d’éthanol indigène et le fait que l’inscription d’un TAAS pour une matière première dans l’ordonnance ne soit pas conforme à la loi ont amené à la réévaluation de cette situation et à la proposition de suppression du TAAS éthanol de l’OIPSD.

1.2 Aperçu des principales modifications

Le taux d’auto-approvisionnement Swissness (TAAS) pour l’éthanol est biffé.

1.3 Commentaire article par article

Art. 11b

Une disposition transitoire est prévue. L’utilisation d’une indication de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2026. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 7 Annexe 1

Le TAAS de l’éthanol est biffé.

Avec la suppression du TAAS de l’éthanol, c’est le TAAS du produit naturel de référence qui

s’applique, comme pour les autres matières premières transformées. Le TAAS d'un produit naturel défini dans l’annexe 1 s'applique également à la matière première qui en est issue. En conséquence, le TAAS de la betterave sucrière s’applique à « l’éthanol de betterave sucrière ». Pour de l’éthanol de canne à sucre, c’est le TAAS de la canne sucre qui s’applique, pour l’éthanol de blé, celui du blé, etc.

La suppression du TAAS éthanol représente un changement de paradigme pour les producteurs de spiritueux et les utilisateurs d’éthanol qui appliquent la Swissness pour leurs produits. Ils devront dorénavant connaitre le produit naturel à partir duquel a été produit l’éthanol, afin de déterminer le TAAS correspondant pour le calcul de la proportion minimale requise. Cette procédure est certes jusqu'à présent étrangère à la pratique de la branche des spiritueux, mais elle ne constitue pas un obstacle insurmontable et n’induit pas de coûts supplémentaires. Si la provenance de l’éthanol ne se laisse pas déterminer de manière analytique, le produit naturel utilisé pour produire l’éthanol est lui bien connu