Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
11. Approuvez-vous l’abrogation de l’art. 94 OCR concernant les manifestations sportives
automobiles interdites et les exceptions en la matière (art. 94 P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
12. Approuvez-vous l’abrogation des réglementations spéciales pour les courses de
Formule E (art. 95, al. 5, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
13. Acceptez-vous que l’OFROU puisse édicter des instructions relatives à l’autorisation de
manifestations sportives automobiles (art. 95, al. 5, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
14. Acceptez-vous que la nouvelle réglementation entre en vigueur le 1erjuin 2026 ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
58/ ASTRA-D-9BFF3401/1165