Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

5.3 Catalogue des questions soumis en consultation Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière Auteur de l’avis :

Canton Association Organisation Autres milieux intéressés

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Important :

Veuillez envoyer votre avis sous forme électronique (document Word et PDF) d’ici au

12 septembre 2025 à l’adresse suivante : [email protected]

1. Approuvez-vous l’extension de la possibilité d’octroi d’autorisations durables à des véhicules et transports spéciaux sur les routes nationales (art. 78, al. 2, let. g, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :

2. Approuvez-vous l’abrogation de la règle des 50 tonnes sur les autoroutes (art. 79, al. 3, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :

3. Acceptez-vous que l’OFROU puisse approuver la circulation sur les routes nationales de manière simplifiée, avec une « liste des tronçons » (art. 79, al. 5, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :

4. Acceptez-vous que les courses effectuées par les véhicules des autorités douanières ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit (art. 91a, al. 1, let. d, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :