Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
5. Acceptez-vous que le transport d’animaux vivants ne tombe pas sous l’interdiction de
circuler le dimanche et de nuit (art. 91a, al. 1, let. h, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
6. Acceptez-vous que l’exception applicable aux fleurs coupées soit étendue à l’ensemble
des marchandises facilement périssables (art. 91a, al. 1, let. i, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
7. Acceptez-vous que l’exception applicable aux véhicules à chenilles soit étendue à
d’autres cas d’application (art. 91a, al. 1, let. kbis, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
8. Acceptez-vous que l’exception applicable aux chantiers de nuit ne soit plus soumise à
autorisation mais devienne une exception générale et que la disposition y relative soit reformulée (art. 91a, al. 1, let. o, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
9. Acceptez-vous que l’exception soit étendue aux courses destinées à l’entretien de
l’espace public (art. 91a, al. 1, let. o, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
10. Approuvez-vous la nouvelle réglementation applicable aux courses à vide prévue par
l’art. 92 OCR (art. 92, al. 1 et 1bis, P-OCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
57/ ASTRA-D-9BFF3401/1165