Rapport explicatif

Condensé

L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » a abouti en octobre 2024. En réponse, le Conseil fédéral a proposé l’élaboration d’un contre-projet indirect, comprenant une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion fondée en particulier sur l’art. 112b de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et une révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.202). La loi-cadre vise à renforcer l’inclusion des personnes handicapées conformément à l’art. 112b Cst., principalement dans le domaine du logement, en garantissant leur liberté de choix et en incitant les cantons à soutenir les solutions de logement hors institutions, le tout sans

créer de nouvelles prestations fédérales ni de coûts supplémentaires. Elle intro-

duit également des mécanismes de coordination entre la Confédération et les cantons. La révision de la LAI améliore l’accès aux moyens auxiliaires et à la contribution d’assistance, y compris pour les personnes qui ont une capacité juridique restreinte, et crée une base légale pour des projets pilotes favorisant l’autonomie.

Contexte

L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative sur l’inclu- sion) », déposée le 5 septembre 2024, a abouti avec 107 910 signatures valables, con- formément à la décision de la Chancellerie fédérale du 16 octobre 2024¹. L’initiative demande d’introduire dans la Constitution une disposition sur les droits des personnes handicapées.

Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet indirect à mettre en consultation.

Le contre-projet élaboré par le DFI comprend deux volets : une nouvelle loi-cadre qui met l’accent sur le thème du logement et une révision partielle de la LAI dans le do- maine des moyens auxiliaires et de l’accès à la contribution d’assistance pour les per- sonnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.

Contenu du projet

La nouvelle loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées s’appuie sur l’art. 112b Cst. Destinée à fournir un cadre commun à la Confédération et aux cantons, elle définit les principes et les objectifs de l’inclusion des personnes handicapées, en particulier dans le domaine du logement. Concrètement, cette loi vise à renforcer la participation sociale, la liberté de choix et l’autonomie des personnes handicapées, en