Rapport explicatif

9.4 Conformité à la loi sur les subventions

L’avant-projet ne prévoit ni nouvelles subventions, ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses.

9.5 Délégation de compétences législatives

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la LAI sont déléguées comme d’habitude au Conseil fédéral. Le présent avant-projet autorise par ailleurs l’OFAS à édicter des dispositions visant à renforcer la capacité des assurés à mener une vie autonome et responsable (art. 68^quaterAP-LAI).