Rapport explicatif
Consultation 2024/104: Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect · 47 pages
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tenant compte des obligations internationales de la Suisse, notamment celles décou- lant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH2).
L’avant-projet comprend plusieurs points principaux : outre un cadre programmatique général sur l’inclusion, il fixe des principes spécifiques pour le logement, identifié comme un thème prioritaire. Il affirme le droit des personnes handicapées à choisir leur mode de vie et leur logement, et incite les cantons à offrir un éventail de soutiens adap- tés, sans pour autant créer de nouvelles prestations fédérales. Le texte modernise aussi certaines dispositions de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI3). Enfin, l’avant-projet prévoit des méca- nismes de suivi entre Confédération et cantons, tout en garantissant l’implication des personnes concernées dans ces processus.
Parallèlement, l’avant-projet prévoit une révision partielle de la LAI visant à améliorer l’accès aux moyens auxiliaires et à la contribution d’assistance, notamment pour les personnes ayant une capacité juridique restreinte. Elle introduit aussi une base légale pour des projets pilotes favorisant la vie autonome, en vue d’une future simplification des prestations de soutien au logement.
2RS 0.109
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