Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’ouvrir la procédure de consultation portant sur le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)¹ proposée par la motion 23.3585 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). La consultation s’est terminée le 4 septembre 2024.

Le projet de modification vise à introduire un nouvel article 22b octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. Il revient ainsi de façon identique sur la proposition initiale faite en mars 2021 par le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice)², mais qui n’avait alors pas trouvé de majorité au Parlement.

L’objectif visé par l’introduction d’une compétence dérogatoire dans la LFMG est d’octroyer au Conseil fédéral une marge de manœuvre qui lui permettrait d’adapter la politique en matière d’exportation de matériel de guerre à l’évolution du contexte de la politique extérieure et de la politique de sécurité. Cette compétence permettrait également de garantir le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Le Conseil fédéral resterait tenu de respecter les principes de politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse. Ces obligations incluent notamment le traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pourrait déroger aux critères d’autorisation que pour une période limitée et l’implication du Parlement en cas d’application de la compétence dérogatoire est réglée dans la disposition proposée.

2 Résumé des résultats de la consultation

Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, et 26 autres milieux intéressés ont été directement contactés lors de la consultation. Au total, 71 autorités et organisations intéressées ont été consultées (voir annexe). À l’expiration du délai de la consultation, le DEFR avait reçu 50 avis d’autorités et d’organisations. Alors que la grande majorité des cantons soutient l’introduction d’une compétence dérogatoire dans la LFMG, les partis politiques sont divisés sur la question. Les associations économiques et les organisations traitant des questions de politique de sécurité en faveur d’une industrie de l’armement forte sont favorables au projet, bien que la moitié d’entre elles estime que la modification proposée ne va pas assez loin. Quant à elles, l’Union syndicale suisse (USS) et les organisations de la société civile, dont une grande partie était membres de la Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile (ci-après « coalition ») à l’origine de l’initiative correctrice, sont toutes opposées à la modification proposée. La majorité d’entre elles est par ailleurs opposée à tout assouplissement de la législation sur le matériel de guerre.

1 RS 514.51