Rapport sur les résultats

- La troisième consiste à soutenir la proposition de modification de la LFMG telle que proposée par la motion 23.3585, si aucune mesure plus importante n’est envisageable.

Les organisations de la société civile, dont une grande partie a été membre de la coalition, rejettent catégoriquement l’introduction d’une compétence dérogatoire dans la LFMG.

L’Association des observateurs politiques (politbeobachter), Caritas, le Conseil suisse pour la paix (CSP), la Croix-Rouge, Femmes pour la Paix Suisse, Femmes de Paix autour du monde (PWAG), le Groupe pour une suisse sans armée (GSsA), Helvetas, Médecins pour une responsabilité sociale/pour la prévention de la guerre nucléaire (PSR/IPPNW)

et l’Organisation féministe pour la paix (FRIEDA) rejettent la modification de la LFMG telle que proposée par la motion 23.3585. Les arguments avancés concernent notamment :

- la non-inclusion de la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral dans le contre-projet à l’initiative correctrice était une condition impérative de son retrait ;

- l’opposition fondamentale à tout assouplissement des conditions d’exportation de matériel de guerre ;

- le manque de critères clairs pour déterminer quand la dérogation peut être appliquée ou non, laissant une trop grande marge d’interprétation au Conseil fédéral et sapant ainsi la démocratisation des critères d’autorisation qui a été obtenue en inscrivant ceuxci dans la loi avec la mise en œuvre de l’initiative correctrice ;

- le risque d’assouplissement des critères d’exportation pour des considérations purement économiques de l’industrie suisse de l’armement, au détriment de considérations liées aux droits de l’homme et à la dignité humaine ;

- l’absence de garantie suffisante pour empêcher les violations du droit international humanitaire ;

- une compétence dérogatoire serait en porte-à-faux avec la tradition humanitaire de la Suisse, qui plus est Etat dépositaire des Conventions de Genève.

Dans sa prise de position, le GSsA annonce qu’il lancera un référendum si le projet d’introduire une compétence dérogatoire dans la LFMG est accepté par le Parlement.

Enfin, même si elle reconnaît que, pour certains secteurs de l'industrie de l'armement, l'impossibilité de poursuivre des relations commerciales existantes en raison de nouveaux conflits peut être un obstacle aux affaires, ce qui pourrait également être préjudiciable pour les emplois des secteurs concernés, l’Union Syndicale Suisse (USS) rejette la modification proposée de la LFMG. Le syndicat estime qu’il n’y a pas d’urgence à introduire une telle compétence dérogatoire puisque la grande partie des exportations de matériel de guerre est destinée à des pays occidentaux démocratiques qui, dans un passé récent, sont rarement entrés dans de nouveaux conflits. En lieu et place d’un nouvel article 22b formulé de manière trop vague, l’USS est d’avis qu’il conviendrait d’adopter une réglementation légale précisant quand et à quelles conditions du matériel de guerre peut encore être livré à un État partenaire si celui-ci entre en conflit.