Rapport sur les résultats

- les conditions d’application de la compétence dérogatoire sont très vagues, octroyant un chèque en blanc au Conseil fédéral pour contourner les dispositions en matière d’exportation de la LFMG et sapant ainsi la démocratisation des critères d’autorisation qui a été obtenue en inscrivant ceux-ci dans la loi avec la mise en œuvre de l’initiative correctrice ;

- ils estiment que la modification proposée est avant tout motivée par des arguments économiques au profit de l’industrie de l’armement.

6 Résultat de la consultation auprès des groupes d’intérêts

Les associations économiques et les organisations traitant de questions de sécurité en faveur d’une industrie de l’armement forte sont favorables au projet de modification la LFMG proposé.

Le Cercle de travail pour les questions de sécurité (CHANCE SUISSE), economiesuisse, la Société Suisse des Officiers (SSO), Swiss Textiles et l’Union suisse des arts et métiers

(USAM) soutiennent le projet de modification de la LFMG, notamment en raison de :

- la flexibilité qu’offre la compétence dérogatoire au Conseil fédéral pour préserver les intérêts du pays en matière de politique extérieure et de sécurité, et s’adapter à l’évolution toujours plus rapide du contexte sécuritaire et géopolitique, ce dernier étant fondamentalement différent de celui qui prévalait lorsque le contre-projet à l’initiative correctrice a été traitée ;

- l’importance de pouvoir maintenir l’intégration de l’industrie suisse de l’armement dans les chaînes internationales de création de valeur en cas de circonstances exceptionnelles, notamment dans le cadre des affaires compensatoires liées à des acquisitions de l’armée suisse ;

- le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense et des places de travail hautement qualifiées dans des domaines technologiques de pointe, favorisant l’innovation ;

- la nécessité de maintenir les marchés d’exportation ouverts en cas de circonstances exceptionnelles, la demande nationale étant trop faible pour le maintien d’une industrie suisse de la défense.

Le Cercle de travail sécurité et économie, le Groupe pour le matériel de défense et de sécurité de suisse italienne (GMDSI), le Groupe romand pour le matériel de défense et

de sécurité (GRPM), Swiss ASD ainsi que Swissmem soutiennent le projet pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, mais estiment qu’il ne va pas assez loin. Ces organisations proposent ainsi trois variantes, par ordre de priorité décroissant :

- La première suggère la suppression de l’art. 22a, al. 2, let. a, LFMG, estimant que la combinaison du droit de la neutralité, des sanctions, des régimes internationaux de contrôle à l’exportation et des prescriptions de l’art. 22a, al. 2, let. b est suffisamment complète pour empêcher la livraison d'armes suisses dans des pays non souhaités, rendant ainsi inutile l’introduction de l’article 22b proposé par la motion 23.3585 ;

- La deuxième propose l’adaptation de l’art. 22 de manière à ce que l’art. 22a, al. 2, let. a ne s’applique pas aux pays figurant à l’annexe 2 de l’Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), mais que le Conseil fédéral puisse néanmoins l’appliquer afin de préserver les intérêts de la politique étrangère ou de sécurité du pays, par analogie avec le nouvel art. 22b, al. 1, let. b ;