Rapport sur les résultats

être prise en compte, tout comme le développement de drones pour combattre un adversaire mécanisé, la décentralisation de la production, ainsi que d’autres thématiques d’intérêt.

Le canton de Lucerne n’a pas d’objection au projet ni de commentaire.

Le canton de Bâle-Campagne est favorable au projet, mais suggère toutefois que la notion de « circonstances extraordinaires » soit mieux précisée en raison de sa terminologie trop vague, ce qui entraînerait de grandes incertitudes quant à une application possible de la compétence dérogatoire à l’avenir. Il recommande également de préciser clairement dans la loi cette compétence ne puisse pas être invoquée pour autoriser des exportations vers des pays violant les droits humains, ou dans lesquels il existe un fort risque que le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile ou soit transmis à un destinataire final non-souhaité. Il recommande enfin de réduire la durée de validité d'une éventuelle ordonnance à deux ans au maximum, au lieu des quatre ans prévus par la nouvelle disposition.

Le canton de Genève ne soutient pas l’introduction d’une compétence dérogatoire dans la LFMG en raison de son statut d’hôte de la Genève internationale et son attachement à la longue tradition de la neutralité suisse. Le canton de Vaud n’y est pas favorable non plus, jugeant que la proposition intervient peu de temps après l’adoption du contre-projet à l’initiative correctrice par les chambres fédérales en 2021.

La Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse

(CCPCS) renonce à prendre position, tout comme la Conférence des directrices et

directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), cette dernière

laissant le soin aux cantons de se prononcer individuellement.

5 Résultat de la consultation auprès des partis politiques

Le Parti Libéral-Radical (PLR) soutient la modification de la LFMG, justifiée par l’évolution de la situation géopolitique mondiale dans laquelle le Conseil fédéral se doit de disposer d’un outil approprié lorsque l’intérêt national est en jeu. Le PLR estime par ailleurs que la modification proposée permettrait de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense, ainsi que des emplois dans des domaines de haute technologie.

L’Union Démocratique du Centre (UDC) estime l’introduction de la compétence dérogatoire comme un pas important vers le renforcement de la politique nationale d’armement, en particulier dans le cadre de sa neutralité armée et de son indépendance vis-à-vis de l’étranger, et souhaiterait même davantage de mesures pour garantir la pérennité de l’industrie de l’armement.

Le Centre soutient le projet de modification proposée car, d’une part, il octroie une flexibilité au Conseil fédéral dont il ne dispose actuellement pas pour réagir à des situations exceptionnelles dans un contexte d’instabilité internationale qui change rapidement et, d’autre part, car le champ d’application est limité. En revanche, le parti exige du Conseil fédéral que la compétence dérogatoire ne soit utilisée qu’en faveur des pays démocratiques respectant l’Etat de Droit, avec un maximum de retenue, et que des justifications transparentes et rigoureuses soient immédiatement présentées dans sa démarche.

Le Parti évangélique suisse (PEV), le Parti Socialiste Suisse (PS) et les Vert-e-s, tous trois

membres de la coalition, rejettent fermement la modification de la LFMG pour les raisons suivantes :

- la non-inclusion de la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral dans le contre-projet à l’initiative correctrice était une condition impérative de son retrait ;