Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Résumé

 Le 27 mars 2024, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.1). Au total, 245 prises de position ont été soumises.

Comme on pouvait s’y attendre, les prises de position, englobant quelque 7000 pages, sont fortement divisées.

 Environ la moitié des participants (dont treize cantons, les conférences intercantonales CFP, CO-SAC, CGCA ainsi que l’UDC) demande une révision fondamentale du projet. L’autre moitié (dont treize cantons, la conférence intercantonale CDCA et les deux partis nationaux Le Centre et le PLR ainsi que les partis régionaux SVPO et UFS) approuve le projet avec quelques réserves, voire des propositions de modification. Deux partis (Les Verts, PS) rejettent le projet au motif que, selon eux, la révision partielle est contraire à la Constitution et à la loi, ne repose pas sur des connaissances scientifiques, ne promeut pas suffisamment la protection des troupeaux et mise uniquement sur les tirs de loups au lieu de renforcer la coexistence du loup avec l’économie alpestre et l’agriculture. Les nombreuses demandes de modification expriment des idées divergentes, mais aussi constructives.  Régulation des meutes de loups, tirs isolés de loups : la majorité des participants requiert une révision globale du projet. Selon eux, les moyens financiers sont trop faibles et les obstacles administratifs, trop importants. Pour les organisations agricoles, les seuils de dommages (nombre d’animaux attaqués) sont encore trop élevés, tandis que pour les organisations de protection, ils sont trop bas. Le nombre minimal de meutes de loups souhaité en Suisse diffère selon les participants. Cinq cantons ainsi que la Fédération suisse des bourgeoisies et des corporations (FSBC) approuvent le nombre fixé à l’annexe 3. Neuf cantons, la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP) et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) souhaitent que le nombre minimal s’élève à 20 voire 25 meutes. Trois cantons n’indiquent pas de nombre minimal,

mais demandent que celui-ci se fonde sur des données scientifiques. Différentes organisations proposent un nombre minimal de 40, 20 ou 4 meutes ou un nombre qui se base sur des données scientifiques. D’autres préfèrent qu’aucun seuil ne soit fixé, car ils estiment que les dommages ne dépendent pas du nombre de loups, mais de leur comportement. Les participants ne sont pas non plus d’accord sur la prise en compte des attaques menées sur les pâturages jugés impossibles à protéger raisonnablement et sur la limitation dans le temps des décisions de tirs portant sur des loups isolés causant des dommages. Huit cantons ainsi que la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC), la CFP et la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), entre autres, demandent de renoncer totalement aux restrictions administratives concernant la durée et le périmètre. En outre, plusieurs participants à la consultation souhaitent qu’un système de gestion des données soit mis en place.

 Prévention et indemnisation des dommages causés par la faune sauvage : la majorité des participants demande une révision fondamentale de la réglementation proposée pour la protection des troupeaux. Certains participants rejettent entièrement la nouvelle réglementation. Leurs critiques portent notamment sur les directives fédérales en matière de conseil aux cantons. Ces participants requièrent des stratégies individuelles de protection des troupeaux au lieu des dispositions qui décrivent les mesures raisonnables. D’autres participants souhaitent une définition claire, dans l’article ou dans une annexe, de ce qui est considéré comme raisonnable. Du point de vue des organisations de protection, il s’agit de clarifier si l’utilisation d’alpages impossibles à protéger raisonnablement est vraiment conforme à la protection des animaux. Les organisations agricoles demandent quant à elles des zones « zéro loup » dans les endroits qui ne peuvent pas être protégés de manière raisonnable. En outre, une grande majorité des participants souhaite une révision de la nouvelle réglementation concernant l’évaluation et la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux, sans pour autant contester la nécessité d’une évaluation effectuée de manière uniforme dans toute la Suisse, répondant aux directives fédérales et valable à l’échelle nationale. En effet, ce sont surtout la délégation de l’évaluation aux cantons, les critères relatifs à l’exécution de celle-ci ainsi que les coûts qui en découlent qui suscitent des critiques.

 Castors : la grande majorité des participants demande une révision fondamentale des mesures de prévention des dommages ainsi que de la participation de la Confédération en cas de dommages